Actualités et articles

06/06/14

CJUE Google/AEPD – Google est une responsable du traitement des données personnelles et les personnes concerné…

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…

27/05/14

The EU Power Cables Case: Antitrust Parental Liability of Private Equity Management Companies

On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…

26/05/14

EUR 302,000,000 pour un cartel de producteurs de câbles électriques à haute tension

Le 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…

23/05/14

Comment déposer une plainte contre un concurrent en matière d’aides d’Etat ?

La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat

21/05/14

Review of MRLs under Regulation 396.2005 is on its final stage

Following the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…

30/04/14

Droit de la concurrence et accord de transfert de technologie

La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.

28/04/14

Les conditions d'obtention des certificats complémentaires de protection précisées par la Cour de Justice Euro…

Le 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…

25/04/14

La Cour de Justice confirme la légalité de principe des liens hypertextes au regard du droit d’auteur

Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …

25/04/14

General Court dismisses Faci's appeal in heat stabilizers cartel

On 20 March 2013, the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-46/10 Faci v Commission concerning an appeal in the heat stabilizers car…

23/04/14

Emploi des langues dans les entreprises : qu’en est-il à présent en cas d’occupation transfrontalière ?

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…

11/11/13

A new right to claim data from bankrupt cloud computing providers

On 9 July 2013 a new law amending the Code of Commerce was enacted in Luxembourg (the “Law”). The Law introduces the right for a depositor to claim th…

15/10/13

Working Party 29 guidance on cookie consent

Today the Article 29 Working Party ("WP29")[1] published a working document on how consent for cookies may be obtained. The WP29's opinions and w…

19/06/13

domain Names in Luxembourg: New procedure for claimants

From 11 June 2013, any person or company alleging that its right to use a ".lu" domain name has been infringed may file a claim with DNS-LU (a service…

02/05/13

The Luxembourg law of 6 April 2013 on dematerialized securities (the “Law”)

  The Law aims at modernizing, among others, the law of 10 August 1915 on commercial companies and the law of 1st August 2001 on the circulation …

25/04/13

L'échange d'informations au Luxembourg

The implementation of the EU Directive of 15 February 2011 in domestic law opening the way of automatic exchange of information.

30/01/13

Jurisprusdence bancaire luxembourgeoise (mars 2011 - mars 2012)

Chronique de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois (mars 2011 - mars 2012) Comme cela fut le cas précédemment, la présente chronique aura pou…

10/12/12

Les principes élémentaires du recours aux critères environnementaux dans les procédures de passation des march…

La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller « à ce que, lors de la passation des marchés publ…

05/12/12

Important step towards the VAT exemption of investment advice for funds

On 8 November 2012, the Advocate General ("AG") released his conclusions before the Court of Justice of the European Union ("CJEU") in the "…

21/11/12

Le renouveau du principe de confiance légitime dans le cadre de la fonction publique luxembourgeoise

16/11/12

Inexécution contractuelle : anticipez !

  Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans …