As part of the gradual roll-out of a strengthened system for monitoring and…
Crypto investments are increasingly entering the mainstream. The Luxembourg…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On June 16, the Luxembourg tax authorities issued long-awaited published regulations (Circulaire du directeur des contributions L.G.-A nr 60 du 16 jui…
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The Commission adopts new general block exemption regulation for state aid and new guidelines for state aid in the area of environmental protection …
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Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
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On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
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Le 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
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La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
Lire plusFollowing the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…
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La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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Le 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…
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Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
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On 20 March 2013, the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-46/10 Faci v Commission concerning an appeal in the heat stabilizers car…
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Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
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On 9 July 2013 a new law amending the Code of Commerce was enacted in Luxembourg (the “Law”). The Law introduces the right for a depositor to claim th…
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Today the Article 29 Working Party ("WP29")[1] published a working document on how consent for cookies may be obtained. The WP29's opinions and w…
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From 11 June 2013, any person or company alleging that its right to use a ".lu" domain name has been infringed may file a claim with DNS-LU (a service…
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The Law aims at modernizing, among others, the law of 10 August 1915 on commercial companies and the law of 1st August 2001 on the circulation …
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The implementation of the EU Directive of 15 February 2011 in domestic law opening the way of automatic exchange of information.
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Chronique de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois (mars 2011 - mars 2012) Comme cela fut le cas précédemment, la présente chronique aura pou…
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La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller « à ce que, lors de la passation des marchés publ…
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On 8 November 2012, the Advocate General ("AG") released his conclusions before the Court of Justice of the European Union ("CJEU") in the "…
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