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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
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On 9 July 2013 a new law amending the Code of Commerce was enacted in Luxembourg (the “Law”). The Law introduces the right for a depositor to claim th…
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Today the Article 29 Working Party ("WP29")[1] published a working document on how consent for cookies may be obtained. The WP29's opinions and w…
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From 11 June 2013, any person or company alleging that its right to use a ".lu" domain name has been infringed may file a claim with DNS-LU (a service…
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The Law aims at modernizing, among others, the law of 10 August 1915 on commercial companies and the law of 1st August 2001 on the circulation …
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The implementation of the EU Directive of 15 February 2011 in domestic law opening the way of automatic exchange of information.
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Chronique de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois (mars 2011 - mars 2012) Comme cela fut le cas précédemment, la présente chronique aura pou…
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La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller « à ce que, lors de la passation des marchés publ…
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On 8 November 2012, the Advocate General ("AG") released his conclusions before the Court of Justice of the European Union ("CJEU") in the "…
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Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans …
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Long awaited CSSF regulation n° 12-01 regarding risk management and conflict of interests has been issued and lays down detailed rules for the applica…
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The new CSSF circular 12/540 has been issued on 9 July 2012 and provides clarification on the situation of dormant sub-funds of undertakings for colle…
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Le 25 mai dernier a été déposé à la Chambre des Députés le projet de loi 6437 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions c…
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The new Directive on Alternative Investment Fund Managers ("AIFM Directive") entered into force on 21 July 2011, following its publication in the "Off…
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Remuneration policy has been implemented at the European level explaining that one main factor of the financial crisis was the inappropriate remunerat…
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Un enfant a été placé au sein d'une famille d'accueil à l'âge de six ans, dans laquelle il a grandi et s'est épanoui. Agé de dix-neuf ans, et avec sa …
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On 12 January 2010, the Luxembourg tax authorities issued a circular laying down guidelines for the tax treatment of several Islamic financial instrum…
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