Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique luxembourgeois

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11/02/26
11/02/26
Participez à l’enquête de Larcier‑Intersentia sur les pratiques numériques des professions du d…

À la suite de la conférence “Artificial Intelligence Day in Luxembourg Law” organisée en novembre dernier avec le Barreau de Luxembourg et la Conférence du Jeune Barreau de Luxembo…

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03/02/26
03/02/26
Arendt appoints five new Partners

Luxembourg, 3 February 2026 - Arendt is pleased to announce the appointment of three new Partners: Lorraine Chéry, Błażej Gładysz-Lehmann, Yves Philippart de Foy; and two new assoc…

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29/01/26
29/01/26
New Carried Interest Regime Law Voted!

23/10/2026, the Luxembourg Parliament approved Bill of Law No. 8590, which modernizes the Luxembourg carried interest regime.

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09/02/26
New investment rules for Luxembourg unit-linked life insuran…

On 28 January 2026, the Commissariat aux assurances (CAA) released circular…

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02/02/26
Draft Bill 8676 for a single tax class from tax year 2028

On 6 January 2026, the Luxembourg Government released draft Bill n°8676 int…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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28/07/14
CSSF releases revised AIFMD Q&A

The Luxembourg regulator (the Commission de Surveillance du Secteur Financier - CSSF) has just released a revised version of its Frequently Asked Ques…

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24/07/14
Modification favorable du régime fiscal des salariés hautement qualifiés venant travailler au Luxembourg

L’Administration des Contributions directes a modifié le régime fiscal particulier applicable aux salariés hautement qualifiés en amendant sa circulai…

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23/07/14
Marketing by non-EU AIFMs in Luxembourg

On 18 July 2014, the CSSF published guidance on the procedure to be followed in order for a non-EU AIFM to market its AIFs to professional i…

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21/07/14
CSSF publishes a new Circular on UCITS depositaries

On 11 July 2014 the Luxembourg Commission for the Supervision of the Financial Sector ("CSSF") published a new Circular CSSF 14/587 (the "Circular") t…

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21/07/14
La nouvelle proposition de texte du Conseil relative à la directive sur les secrets d’affaire

Le projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…

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15/07/14
La déchéance de la marque qui est devenue la « désignation usuelle dans le commerce »

Une marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…

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07/07/14
CJEU upholds national support schemes for renewable energy

On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of J…

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04/07/14
Le projet de réforme sur le droit de la faillite au Luxembourg - Projet de loi n°6539

Le législateur souhaite mettre un frein à l’augmentation du nombre de faillites à Luxembourg. Le projet de loi d’inspiration belge déposé le 1er févri…

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02/07/14
Functional Currency for Luxembourg Tax Purposes

On June 16, the Luxembourg tax authorities issued long-awaited published regulations (Circulaire du directeur des contributions L.G.-A nr 60 du 16 jui…

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13/06/14
Competition law - recent developments

The Commission adopts new general block exemption regulation for state aid and new guidelines for state aid in the area of environmental protection …

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06/06/14
CJUE Google/AEPD – Google est une responsable du traitement des données personnelles et les personnes concerné…

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…

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27/05/14
The EU Power Cables Case: Antitrust Parental Liability of Private Equity Management Companies

On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…

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26/05/14
EUR 302,000,000 pour un cartel de producteurs de câbles électriques à haute tension

Le 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…

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23/05/14
Comment déposer une plainte contre un concurrent en matière d’aides d’Etat ?

La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat

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21/05/14
Review of MRLs under Regulation 396.2005 is on its final stage

Following the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…

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30/04/14
Droit de la concurrence et accord de transfert de technologie

La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.

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28/04/14
Les conditions d'obtention des certificats complémentaires de protection précisées par la Cour de Justice Euro…

Le 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…

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25/04/14
La Cour de Justice confirme la légalité de principe des liens hypertextes au regard du droit d’auteur

Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …

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25/04/14
General Court dismisses Faci's appeal in heat stabilizers cartel

On 20 March 2013, the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-46/10 Faci v Commission concerning an appeal in the heat stabilizers car…

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23/04/14
Emploi des langues dans les entreprises : qu’en est-il à présent en cas d’occupation transfrontalière ?

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…

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