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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 23 January 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Tribunale di Milano (“Milan Court of Fir…
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The Luxembourg regulator (the Commission de Surveillance du Secteur Financier - CSSF) has just released a revised version of its Frequently Asked Ques…
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L’Administration des Contributions directes a modifié le régime fiscal particulier applicable aux salariés hautement qualifiés en amendant sa circulai…
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On 18 July 2014, the CSSF published guidance on the procedure to be followed in order for a non-EU AIFM to market its AIFs to professional i…
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On 11 July 2014 the Luxembourg Commission for the Supervision of the Financial Sector ("CSSF") published a new Circular CSSF 14/587 (the "Circular") t…
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Le projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…
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Une marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…
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On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of J…
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Le législateur souhaite mettre un frein à l’augmentation du nombre de faillites à Luxembourg. Le projet de loi d’inspiration belge déposé le 1er févri…
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On June 16, the Luxembourg tax authorities issued long-awaited published regulations (Circulaire du directeur des contributions L.G.-A nr 60 du 16 jui…
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The Commission adopts new general block exemption regulation for state aid and new guidelines for state aid in the area of environmental protection …
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Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
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On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
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Le 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
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La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
Lire plusFollowing the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…
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La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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Le 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…
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Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
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On 20 March 2013, the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-46/10 Faci v Commission concerning an appeal in the heat stabilizers car…
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