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La décision que la Cour d’appel a rendue le 7 mars 2023 (aujourd’hui coulée en force de chose jugée), mérite d’être soulignée par rapport à la questio…
Dans un récent jugement retentissant du 23 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté la déduction d’intérêts notionnels sur un prêt sans inté…