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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les élections sociales ont lieu tous les cinq ans. Le 12 mars 2024, les entreprises de 15 salariés ou plus organiseront des élections sociales pour él…
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Tous les cinq ans, les employeurs luxembourgeois sont tenus de procéder aux élections de leur délégation du personnel à condition qu’ils occupent au m…
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If you are a Luxembourg employer wishing to hire a third-country national – i.e. a person who is not a citizen of the European Union or who is not ent…
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À partir du 1er septembre 2023, l’indice applicable aux salaires sera augmenté de 921,40 à 944,43.
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The Chamber of Deputies finally proceeded to the first vote on 11 July 2023 for the bill 8016 followed by the bill 8017, both amending the Labor Code …
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À compter du 1er janvier 2024, les résidents allemands employés par une entreprise située au Luxembourg (et vice-versa) pourront en principe bénéficie…
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On 13 June 2023, the Luxembourg Chamber of Deputies adopted the bill amending the Luxembourg Labor Code with a view to introducing a provision relatin…
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Les employeurs vont devoir mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion sous peine de s’exposer à des sanc…
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A compter du 7 juin 2026, les employeurs luxembourgeois devront significativement accroitre la transparence en matière de rémunération hommes-femmes.
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Alors que la protection contre le harcèlement sexuel figure dans le Code du travail depuis plus de 20 ans1, le harcèlement moral était jusqu’alors le …
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On 16 May 2023, the Luxembourg Parliament (Chambre des députés) adopted the long-awaited law (the "Law") transposing Directive (EU) 2019/1937 of the E…
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L’objectif est de créer un cadre législatif harmonisé afin de protéger les lanceurs d’alerte contre toutes les formes de représailles qui pourraient l…
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La loi du 21 avril 2023_ portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée…
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Le projet de loi n°7945_ sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (le « PDL ») a été voté le 2 Mai 2023 (premi…
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Luxembourg Parliament voted on 9 March 2023 a new law published on 5 April 2023 and coming into force on 9 April 2023 (hereafter the “Law”), which wil…
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En date du 9 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif rel…
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C’est pour combler un vide juridique manifeste en comparaison avec bon nombre d’États-membres de l’Union Européenne (dont notamment les trois pays lim…
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Nouveautés en matière de détachement : régime spécifique au transport routier, allègement et adaptation des règles applicables aux autres types de dét…
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A partir du 1er février 2023 l’indice applicable aux salaires sera augmenté de 877,01 à 898,93. Cette hausse indiciaire implique une augmentation obli…
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