Increase in Luxembourg minimum social wage from 1 January 2027
Bill of law 8837 raises the Luxembourg minimum social wage by 3.8% from 1 January 2027, to €2,876.60 gross per month for non-qualified and €3,451.92 for qualified employees.
Legal news
Luxembourg: can sickness absences justify dismissal?
In a judgment dated 12 June 2026, the Luxembourg Labour Court reiterated the circumstances in which sickness absences can justify dismissal with notice.
Legal articles
34-day tax threshold for French cross-border workers: practi…
The Luxembourg Tax Authorities have clarified the 34-day leniency threshold…
Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.
It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Luxembourg and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!
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Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle es…
Licenciement avec préavis suivi d’un licenciement avec effet immédiat – absence de 5 jours – licenciement abus…
L’absence injustifiée de cinq journées de travail d’affilée est un motif suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate des relations de trav…
Démission du salarié – motivation dans la lettre (non)- motivation en cours d’instance (oui) – faute grave (ou…
La démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de c…
Certificat médical (présomption simple) – avis contraire (oui) – troisième avis pour départager (non)
Contrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le lieu d’habitation du salarié eût été le motif justifiant son…
Convocation à l’entretien préalable – formalité substantielle au licenciement – notion d’unité économique et s…
« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle…
Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en r…
Licenciement avec effet immédiat justifié – remboursement des indemnités de chômage versées par provision (oui…
La base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du…
Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)
Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie …
Reform of the Labour Code by the Law dated 8 April 2018
In our previous Newsletter dated 8 February 2018[1] regarding the latest modifications of the Labour Code and ongoing projects, we reviewed the p…
Supervision at the workplace
A draft law n°7184 establishing the National Commission for Data Protection and implementing the General Data Protection Regulation (GDPR) was publish…
L’absence injustifiée ne constitue pas une faute
L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore appré…
Requalification du CDD en CDI et conséquences juridiques
En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le…
Réformes du Code du Travail: Dernières modifications et projets en cours
Notre Newsletter du mois de juillet 2017 faisait le point sur la réforme en cours relative à certains congés spéciaux[1]. Cette réforme a abouti en fi…
Reform of the employees' extraordinary leave
The law of 15 December 2017, which entered into force on 1 January 2018, has modified extraordinary leave, mostly in favour of employees. The table b…
Licenciement économique et analyse par le juge des bilans de l’employeur
Jugement intéressant sur l’office du juge en matière de licenciement économique. S’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité des ch…
Les formes de la démission
Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition…
Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisa…
Law amending certain paid leaves
A law aiming at reforming leave for family reasons and certain extraordinary paid leave was published in the official gazette (Mémorial A) o…
Petit clin d’œil aux pères des temps modernes
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