Actualités et articles

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11/02/26
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Participez à l’enquête de Larcier‑Intersentia sur les pratiques numériques des professions du d…

À la suite de la conférence “Artificial Intelligence Day in Luxembourg Law” organisée en novembre dernier avec le Barreau de Luxembourg et la Conférence du Jeune Barreau de Luxembo…

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03/02/26
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Arendt appoints five new Partners

Luxembourg, 3 February 2026 - Arendt is pleased to announce the appointment of three new Partners: Lorraine Chéry, Błażej Gładysz-Lehmann, Yves Philippart de Foy; and two new assoc…

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29/01/26
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New Carried Interest Regime Law Voted!

23/10/2026, the Luxembourg Parliament approved Bill of Law No. 8590, which modernizes the Luxembourg carried interest regime.

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09/02/26
New investment rules for Luxembourg unit-linked life insuran…

On 28 January 2026, the Commissariat aux assurances (CAA) released circular…

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02/02/26
Draft Bill 8676 for a single tax class from tax year 2028

On 6 January 2026, the Luxembourg Government released draft Bill n°8676 int…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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08/09/17
CJEU renders landmark judgment in competition case against Intel

On 6 September 2017, the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered a highly anticipated judgment in case C-413/14 P, opposing t…

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14/08/17
Paiement de commission : un engagement oral peut-il remplacer les dispositions du contrat de travail ?

Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augm…

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11/08/17
Prime de fin d’année : petit rappel des principes

Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du cont…

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08/08/17
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur mis à l’épreuve par la jurisprudence

Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’i…

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04/08/17
Un litige est si vite évité

S’il y a un litige qui se répète au tribunal en matière de recours contre les licenciements, c’est bien celui des absences injustifiées. Il y a cepend…

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03/08/17
Implementation of the European Account Preservation Order in Luxembourg

The Law of 17 May 2017 concerning the implementation of the Regulation (UE) No 655/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 e…

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01/08/17
Le point sur la délégation de pouvoirs dans les relations de travail.

En matière de droit du travail, la responsabilité de l’employeur envers ses salariés concernant les risques liés à son activité peut l’amener à répare…

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28/07/17
Transport et licenciement économique: appréciation des difficultés économiques au sein du groupe?

B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne fon…

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26/07/17
Bad news for the Luxembourg legislator: The Luxembourg law on the exchange of tax information on request calle…

The judgement of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 16 May 2017 challenges the Luxembourg law of 25 November 2014 laying down the pr…

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25/07/17
Tâche précise et non durable: requalification du CDD en CDI

L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche par…

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21/07/17
Période d’essai et éligibilité au congé parental

Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à …

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20/07/17
Corporate migration of overseas companies into Luxembourg

There has been a rise in migration of offshore companies into Luxembourg over the past few years. A company which transfers its registered office alon…

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20/07/17
ALFI issues second version of Q&A on PRIIPs KIDs

On 30 May 2017, the Association of the Luxembourg Fund Industry (ALFI) issued its second version of the Q&A on the Key Investor Documents (KIDs) f…

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19/07/17
Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative

Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à un…

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18/07/17
Absences et non-présentation au contre-examen de contrôle.

A fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur le rapport du premier médecin de contrôle du 28 juin 2012 et sur son défaut de présentation au de…

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18/07/17
EU Data Protection Regulators Issue Opinion on New Challenges to Privacy at Work

Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…

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18/07/17
PRIIPs KID: The final pieces of the puzzle

The pieces of the puzzle are finally falling into place. The long- awaited level 3 and 4 measures have been published earlier this week, half a year b…

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17/07/17
The CSSF updates its UCITS and AIFMD FAQs

The Luxembourg supervisory authority, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), issued on 6 July 2017 the fourth version of its freq…

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14/07/17
Le pouvoir de direction à l'épreuve des heures supplémentaires

Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subo…

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13/07/17
MiFID II: Further guidance on product governance requirements

Amongst the numerous topics covered by the Markets in Financial Instruments Directive II (MiFID II), the European Securities and Markets Authority (ES…

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