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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The EU Council of Economy and Finance ministers (Ecofin) agreed at their meeting in Tallinn on 16 September 2017 that companies active in the ‘digital…
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On 6 September 2017, the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered a highly anticipated judgment in case C-413/14 P, opposing t…
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Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augm…
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Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du cont…
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Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’i…
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S’il y a un litige qui se répète au tribunal en matière de recours contre les licenciements, c’est bien celui des absences injustifiées. Il y a cepend…
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The Law of 17 May 2017 concerning the implementation of the Regulation (UE) No 655/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 e…
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En matière de droit du travail, la responsabilité de l’employeur envers ses salariés concernant les risques liés à son activité peut l’amener à répare…
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B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne fon…
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The judgement of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 16 May 2017 challenges the Luxembourg law of 25 November 2014 laying down the pr…
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L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche par…
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Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à …
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There has been a rise in migration of offshore companies into Luxembourg over the past few years. A company which transfers its registered office alon…
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On 30 May 2017, the Association of the Luxembourg Fund Industry (ALFI) issued its second version of the Q&A on the Key Investor Documents (KIDs) f…
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Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à un…
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A fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur le rapport du premier médecin de contrôle du 28 juin 2012 et sur son défaut de présentation au de…
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Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…
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The pieces of the puzzle are finally falling into place. The long- awaited level 3 and 4 measures have been published earlier this week, half a year b…
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The Luxembourg supervisory authority, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), issued on 6 July 2017 the fourth version of its freq…
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Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subo…
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