As part of the gradual roll-out of a strengthened system for monitoring and…
Crypto investments are increasingly entering the mainstream. The Luxembourg…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne fon…
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The judgement of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 16 May 2017 challenges the Luxembourg law of 25 November 2014 laying down the pr…
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L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche par…
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Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à …
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There has been a rise in migration of offshore companies into Luxembourg over the past few years. A company which transfers its registered office alon…
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On 30 May 2017, the Association of the Luxembourg Fund Industry (ALFI) issued its second version of the Q&A on the Key Investor Documents (KIDs) f…
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Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à un…
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A fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur le rapport du premier médecin de contrôle du 28 juin 2012 et sur son défaut de présentation au de…
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Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…
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The pieces of the puzzle are finally falling into place. The long- awaited level 3 and 4 measures have been published earlier this week, half a year b…
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The Luxembourg supervisory authority, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), issued on 6 July 2017 the fourth version of its freq…
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Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subo…
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Amongst the numerous topics covered by the Markets in Financial Instruments Directive II (MiFID II), the European Securities and Markets Authority (ES…
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Alongside the adoption of the Directive 2011/61/UE on Alternative Investment Fund Manager (“AIFM”), European legislators adopted Regulation (EU) no 34…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied wi…
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Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développeme…
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Regulation (EU) 2017/1129 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the prospectus to be published when securities are offered …
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On 26 June 2017 the deadline has passed for the implementation of the European directive on the prevention of the use of the financial system for the …
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The law of 8 March 2017 transposing the directive 2014/66/UE related to the conditions of entry and stay of third-country nationals (the “Immigration …
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Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de…
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