Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique luxembourgeois

PwC Legal Luxembourg logo
31/08/23
Act dated 26 July 2023 amending the law of 2 September 2011 …

The act dated 26 July 2023 amending the act dated 2 September 2011 regulati…

Molitor logo
28/08/23
La réforme du droit d’établissement entre en vigueur le 1er …

Publiée le 28 août 2023 au Journal officiel du Grand-Duché, la loi du 26 ju…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

VEFA : Les limites pratiques de la législation sur les garanties d’achèvement

Lorsqu’un secteur économique se porte bien, les interrogations quant à la portée exacte et les limites des normes protectrices entourant celui-ci sont…

Lire plus
The Law of 22 June 2022 on the management and recovery of seized or confiscated assets: what are the consequen…

The Law of 22 June 2022 on the management and recovery of seized or confiscated assets (the "Law of 2022"), which entered into force on 5 July 2022, a…

Lire plus
Commercial Lease : the Constitutional Court has declared unconstitutional the limitation of the rent

Within the context of a conflict between two companies regarding the sublease of a commercial space, one of these two companies was the original tenan…

Lire plus
Baux commerciaux : L’interdiction pour les locataires de réclamer aux-sous locataires des loyers supérieurs à …

Lire plus
Suspension temporaire des déguerpissements en matière de bail d’habitation

Lors de sa réunion du 30 septembre 2022, le Conseil du Gouvernement a, en tenant compte des pressions inflationnistes dues notamment à l’environnement…

Lire plus
Bail Commercial - Face à la pandémie liée au COVID-19

Cour de cassation française tranche en faveur des bailleurs – Insécurité juridique subsiste au Luxembourg

Lire plus
Recent legal developments in Real Estate

The recent months have brought a variety of legislative changes impacting the real estate industry in Luxembourg, and further legal initiatives have b…

Lire plus
Unilateral termination of agreements - recent Luxembourg case law

On 2 July 2020, the Luxembourg court of appeal rendered a decision relating to the consequences of the non-fulfilment of a condition precedent (“condi…

Lire plus
Les dernières pérégrinations jurisprudentielles en matière de règlement des loyers commerciaux pendant les pér…

On s’en souvient, la proclamation de l’état de crise lié au Covid-19 par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 et l’interdiction corrélative d’un c…

Lire plus
Housing Pact" preemption rights - jurisprudence developments

The Law of 22 October 2008 on the so-called "Housing Pact", as amended by the Law of 3 March 2017 (the so-called "Omnibus Law"), gives, under certain …

Lire plus
Assurance Loyer garanti et subrogation de l'assureur

Tout propriétaire d’un immeuble donné en location peut souscrire une couverture d’assurance qui permet au propriétaire-bailleur d’être indemnisé des l…

Lire plus
Recent legal developments in Real Estate

The recent months have brought a variety of legislative changes impacting the real estate industry in Luxembourg, and further legal initiatives have b…

Lire plus
To pay or not to pay ? That is the Question

COVID 19 : la jurisprudence luxembourgeoise s’est prononcée sur l’obligation de paiement du loyer par le preneur d’un bail commercial

Lire plus
Covid-19 and Commercial Lease Payments: Time for a Discount?

As the world continues to battle the Covid-19 pandemic, small businesses are struggling to survive, affected by successive lockdowns. Despite signific…

Lire plus
Bill of Law – Residential Leases

A new Bill of law amending the Law of 21 September 2006 on residential leases, as amended, and amending certain provisions of the Civil Code (the “Bil…

Lire plus
Avez-vous déjà pensé à concéder une emphytéose ou un droit de superficie sur votre terrain plutôt que de le cé…

Le territoire du Grand-Duché étant exigu et la pression démographique, forte, la valeur des terrains augmente rapidement.

Lire plus
Les transactions immobilières à l'heure du coronavirus : le point de vue de l'acquéreur signataire d'un compro…

La crise du Covid-19 et les mesures prises pour y faire face impactent tous les secteurs et tous les acteurs de l’économie à des degrés divers. On s’i…

Lire plus
Is COVID-19 a case of force majeure?

The immediate answer to this question is yes, COVID-19 could be a case of force majeure provided, however, that it can be qualified as an ev…

Lire plus
COVID-19 : La force majeure en matière de contrats commerciaux et de bureaux

Alors que le Parlement a confirmé et prolongé le 21 mars dernier, pour une période de 3 mois, l’état d’urgence en raison de la crise COVID-19 initiale…

Lire plus
Contentieux immobilier

Le Tribunal rappelle qu’« un rapport d'expertise est inopposable à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise. L…

Lire plus