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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Two bills of law were filed on 6 December 2017 by the Luxembourg Ministry of Justice with a view to transposing articles 30 and 31 of the Directive (E…
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On 30 January 2018, the EU Commission issued a notice regarding the impact of Brexit in the field of customs and indirect taxation. In its …
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This month brought the following interesting data protection developments: Update home market: The Netherlands, Belgium, L…
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La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle cherchant à savoir si l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1…
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The law of 15 December 2017, which entered into force on 1 January 2018, has modified extraordinary leave, mostly in favour of employees. The table b…
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Cette newsletter donne un aperçu des modifications les plus importantes des dispositions légales applicables en matière de bail commercial, suite à l’…
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La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en ce que « un service d’intermédiation […] qui a pour objet, au moyen d’une applica…
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Le 6 décembre 2017, deux projets de loi visant à transposer les articles 30 et 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du…
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Pursuant to Article 100 of the VAT Directive calling on the European Council to review the scope of reduced VAT rates, the European Commission publish…
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Lors d’un premier vote le 17 janvier 2018, la Chambre des Députés a adopté une nouvelle loi modifiant le régime du bail commercial (projet de loi n°68…
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Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif suivant lequel un laboratoire privé…
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En date du 17 janvier 2018, la Chambre des députés a voté la loi portant sur le bail commercial et modifiant le Code civil, dont le projet avait été d…
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Beginning on 1 March 2018, Regulation (EU) 2017/1991 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2017, amending Regulation (EU) No 345…
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Jugement intéressant sur l’office du juge en matière de licenciement économique. S’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité des ch…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied wi…
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On 8 December 2017, the Luxembourg tax authorities issued a new circular (the “Circular”) relating to the issuance of tax residency certificates for u…
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The Luxembourg supervisory authority, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (“CSSF”), changed its policy regarding investments…
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Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition…
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Regulation (EU) 2015/847 of 20 May 2015 on information accompanying transfers of funds (“Regulation (EU) 2015/847 ”) repeals Regulation (CE) 1781…
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As of 19 December 2017, any reference to the law of 10 August 1915 on commercial companies (the “Company Law”) is to be understood as the re-arranged …
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