Les sanctions prévues par la loi sur le droit à la déconnexion seront bientôt applicables. Il est temps de s’assurer que votre entreprise est en conformité. La loi sur le droit à la déconnexion[1] impose aux employeurs de mettre en place un régime garantissant à leurs salariés utilisant des outils numériques à des fins professionnelles le droit de ne pas être contactés en dehors de leurs heures de travail. La loi est entrée en vigueur le 4 juillet 2023. Les sanctions, quant à elles, ne sont applicables qu’après un délai de 3 ans — délai qui touche désormais à sa fin. Les employeurs pourront en effet être sanctionnés à compter du 4 juillet 2026.
Rappel des points essentiels
- Les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion, couvrant aussi bien les modalités pratiques et techniques, les mesures de sensibilisation et de formation des salariés, que les modalités de compensation éventuelles.
- La délégation du personnel doit être impliquée dans la mise en place du régime, le degré d’implication variant en fonction du nombre de salariés (information et consultation ou co-décision).
- Les employeurs qui ne mettent pas en place un régime garantissant le droit à la déconnexion s’exposent à des amendes pouvant aller de 251 EUR à 25.000 EUR.
Pour plus de détails sur le contenu de la loi et vos obligations, nous vous renvoyons à notre Newsflash de juin 2023 consacré à ce sujet.
Que faire maintenant?
Si ce n’est pas encore fait, nous vous invitons à procéder sans tarder à un audit de vos pratiques internes et à mettre en conformité vos politiques. Rédigé par: Raphaëlle Carpentier 1Loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion. Comment pouvons-nous vous aider ? Notre équipe Employment Law, Pensions and Benefits se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à toutes vos questions.
Authors:
- Philippe Schmit, Partner Arendt
- Lorraine Chéry, Partner Arendt
