Depuis 2013, les particuliers belges sont tenus de déclarer la détention de « constructions juridiques », telles que des sociétés établies dans des paradis fiscaux (Panama, Iles Vierges Britanniques, Iles Caïmans,…). En remplissant leur obligation déclarative, ils s'exposent toutefois au risque de recevoir une demande de renseignements du fisc. L’administration fiscale pourrait ensuite être amenée à taxer lourdement la société offshore et/ou son actionnaire personne physique (si la société offshore est une simple boîte aux lettres).Des poursuites pénales ne sont pas davantage à exclure si le contribuable est reconnu coupable de blanchiment. Je songe, notamment, à l’hypothèse où des capitaux non déclarés (des revenus professionnels ou une succession non déclarée) ont été réinvestis dans la société offshore. Aussi, certains pourraient-ils être tentés d’omettre sciemment de mentionner l’existence de leur société offshore dans la déclaration à l’IPP.
Quelque 2500 habitants du Royaume ont mentionné l’existence d’une structure offshore dans leur dernière déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Ce chiffre me paraît faible : l’affaire Panama Papers a dévoilé qu’au moins 732 résidents belges ont eu recours au cabinet d’avocats Mossack Fonseca pour constituer une société offshore ; or, ce cabinet est loin d’avoir le monopole mondial des services de constitution et de domiciliation de sociétés établies dans des paradis fiscaux…
Beaucoup se sont mis en règle en régularisant leur situation fiscale et en démantelant parfois leur structure offshore. Quid des fraudeurs invétérés ? Peuvent-ils dissimuler durablement leurs avoirs dans une société offshore, sans être démasqués ? L’exemple suivant, emprunté à l’affaire Panama Papers, est éclairant : un habitant du Royaume, Monsieur Dupont, détient une société panaméenne ayant ouvert un compte financier (compte de dépôt ou compte-titres) auprès d’une banque luxembourgeoise. En règle générale, pareille structure qualifie d’ « entité non financière passive ». En vertu de la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, la banque luxembourgeoise auprès de laquelle la société panaméenne a ouvert son compte devra, à partir de 2017, transmettre au fisc luxembourgeois les informations financières suivantes se rapportant aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016:
- le solde du compte de la société panaméenne à la fin de l’année civile;
- le montant total brut des intérêts et des dividendes versés sur le compte de la société panaméenne au cours de l’année civile,
- le produit total brut de la vente d’actifs financiers versés sur le compte de la société panaméenne au cours de l’année civile, mais aussi…
- l’identité de Monsieur Dupont, son adresse, son Etat membre de résidence (en l’occurrence, la Belgique) et son numéro d’identification fiscale.
Ces informations seront ensuite transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises au fisc belge. Penser pouvoir cacher des avoirs non déclarés à travers une société panaméenne est périlleux. Force est toutefois de reconnaître qu’il subsiste des échappatoires aux échanges automatiques d’informations, comme l’illustrent les situations suivantes :
- si Monsieur Dupont transfère sa résidence fiscale vers la juridiction où est établie l’institution financière auprès de laquelle la société panaméenne a ouvert son compte (en l’occurrence, le Luxembourg) avant la fin de la période imposable (soit avant le 31 décembre 2016), il n’y aura pas de transmission d’informations vers le fisc belge en 2017. Il en ira de même s’il transfère son domicile fiscal vers une juridiction non partenaire, c’est-à-dire un Etat qui ne communique pas les informations sur la base de la norme commune CRS (Common Reporting Standard) (par exemple : le Panama, Hong Kong, Singapour, les Etats-Unis,…).
- si la société panaméenne détient son compte financier auprès d’une banque panaméenne (situation rare en pratique), il n’y aura pas davantage d’échanges automatiques d’informations. En effet, le Panama est loin d’avoir signé la convention multilatérale visant à l’échange automatique d’informations, puisqu’il ne figure même pas dans la liste des juridictions ayant pris l’engagement politique (dépourvu de valeur juridique) d’adopter les échanges automatiques d’informations.
Denis-Emmaunel Philippe est avocat-associé chez Bloom
