Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.
It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Luxembourg and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!
Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu de retenir comme avéré le fait du 15 novembre 2013 et de dire que le comportement déloyal de A…
Read MoreCes retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant l…
Read MoreFrom 1 August 2018, the index applicable to employees' wages will climb from 794.54 to 814.40. This index increase will result in a 2.5% increase in t…
Read MoreThe “omnibus” law of April 8th 2018, effective since April 15th 2018 (hereinafter the “Law”), amends many provisions of the Labour Code in order to st…
Read MoreUne succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle es…
Read MoreL’absence injustifiée de cinq journées de travail d’affilée est un motif suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate des relations de trav…
Read MoreLa démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de c…
Read MoreContrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le lieu d’habitation du salarié eût été le motif justifiant son…
Read More« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle…
Read MoreC’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en r…
Read MoreLa base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du…
Read MoreSi en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie …
Read MoreIn our previous Newsletter dated 8 February 2018[1] regarding the latest modifications of the Labour Code and ongoing projects, we reviewed the p…
Read MoreA draft law n°7184 establishing the National Commission for Data Protection and implementing the General Data Protection Regulation (GDPR) was publish…
Read MoreL’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore appré…
Read MoreEn effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le…
Read MoreNotre Newsletter du mois de juillet 2017 faisait le point sur la réforme en cours relative à certains congés spéciaux[1]. Cette réforme a abouti en fi…
Read MoreThe law of 15 December 2017, which entered into force on 1 January 2018, has modified extraordinary leave, mostly in favour of employees. The table b…
Read MoreJugement intéressant sur l’office du juge en matière de licenciement économique. S’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité des ch…
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