News & Articles

The perfect place for any legal or tax professional to keep abreast of everything that’s happening on the Luxembourg legal scene

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30/01/24
Meal voucher reform: in force imminently

The revamp of meal vouchers in Luxembourg will have major repercussions for…

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19/01/24
New law on public holidays

In 2019, Luxembourg introduced a new public holiday on 9 May to celebrate E…

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Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.

It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Luxembourg and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!

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More News & Articles

Comportement déloyal – licenciement avec effet immédiat – licenciement abusif (non)

Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu de retenir comme avéré le fait du 15 novembre 2013 et de dire que le comportement déloyal de A…

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Démission avec effet immédiat – retards de paiement de salaire – forclusion

Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant l…

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Index increase

From 1 August 2018, the index applicable to employees' wages will climb from 794.54 to 814.40. This index increase will result in a 2.5% increase in t…

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Amendments to Labour Code | "Omnibus" Law of April 8th 2018

The “omnibus” law of April 8th 2018, effective since April 15th 2018 (hereinafter the “Law”), amends many provisions of the Labour Code in order to st…

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Employeur succursale – absence de personnalité juridique – acte entâché de nullité

Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle es…

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Licenciement avec préavis suivi d’un licenciement avec effet immédiat – absence de 5 jours – licenciement abus…

L’absence injustifiée de cinq journées de travail d’affilée est un motif suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate des relations de trav…

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Démission du salarié – motivation dans la lettre (non)- motivation en cours d’instance (oui) – faute grave (ou…

La démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de c…

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Certificat médical (présomption simple) – avis contraire (oui) – troisième avis pour départager (non)

Contrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le lieu d’habitation du salarié eût été le motif justifiant son…

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Convocation à l’entretien préalable – formalité substantielle au licenciement – notion d’unité économique et s…

« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle…

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Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en r…

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Licenciement avec effet immédiat justifié – remboursement des indemnités de chômage versées par provision (oui…

La base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du…

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Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)

Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie …

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Report des élections sociales en 2019 !

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Reform of the Labour Code by the Law dated 8 April 2018

In our previous Newsletter dated 8 February 2018[1] regarding the latest modifications of the Labour Code and ongoing projects, we reviewed the p…

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Supervision at the workplace

A draft law n°7184 establishing the National Commission for Data Protection and implementing the General Data Protection Regulation (GDPR) was publish…

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L’absence injustifiée ne constitue pas une faute

L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore appré…

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Requalification du CDD en CDI et conséquences juridiques

En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le…

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Réformes du Code du Travail: Dernières modifications et projets en cours

Notre Newsletter du mois de juillet 2017 faisait le point sur la réforme en cours relative à certains congés spéciaux[1]. Cette réforme a abouti en fi…

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Reform of the employees' extraordinary leave

The law of 15 December 2017, which entered into force on 1 January 2018, has modified extraordinary leave, mostly in favour of employees. The table b…

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Licenciement économique et analyse par le juge des bilans de l’employeur

Jugement intéressant sur l’office du juge en matière de licenciement économique.  S’il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité des ch…

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