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DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

Région Luxembourg, Online

05 Juil.

Formation
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Au sujet de la formation

Maîtriser le calendrier de la directive DAC6

  • Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019.
  • Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative : fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois en raison du covid-19.
  • Effet rétroactif au 25 juin 2018.
  • Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020.

Maîtriser les dispositifs à déclarer

  • Définir la notion de « dispositif transfrontalier ».
  • Identifier ce qu’on entend par la notion de « montage agressif ».
  • Les différents types de marqueurs : les marqueurs généraux, les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal et les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières.
  • Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne.
  • Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.
  • Notion d’action conjointe.
  • Les impôts visés et ceux non visés par DAC6.

Cas pratiques : analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs.

Identifier les personnes tenues de déclarer

  • Les professionnels concernés : notion d’intermédiaires.
  • Pluralité d’intermédiaires.
  • Les professionnels non concernés : les professionnels hors de l’Union européenne, les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel.
  • Obligation déclarative des contribuables.

Lister les informations à fournir et les délais à respecter

  • Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent.
  • Délai de 30 jours.

Appréhender les sanctions encourues et les impacts pour les intermédiaires

  • En cas de non-transmission d’un montage agressif : amende, sanction administrative, risque de réputation.
  • En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif.
  • Loi du 25 mars 2020 : amende pouvant aller jusque 250.000 €.
  • Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours.

Objectifs

  • Saisir la définition des notions contenues dans cette réglementation.
  • Maîtriser les différents marqueurs et les reconnaître dans les structures luxembourgeoises.
  • Déterminer les professionnels concernés, les informations à fournir et les sanctions encourues.


Compétences acquises

À l’issue de cette formation, vous serez capable d’analyser les structures luxembourgeoises au vu des différents marqueurs définis par DAC6 pour identifier les montages fiscaux transfrontaliers agressifs.

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