Actualités juridiques
EUDR simplification review published: what the 2026 package means for in-scope companies
Arendt summarises the EU Commission's 4 May 2026 EUDR simplification package: updated Guidance and FAQs, a draft delegated act on product scope (consultation 4 May–1 June 2026) and…
Articles de droit
EU Forced Labour Regulation: key aspects and practical impli…
The EU Forced Labour Regulation entered into force on 13 December 2024 and …
A nuclear reactor on the Moon by 2030? Some thoughts in cons…
The idea of providing a place in space for humans to colonize is not novel …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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C’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés (59) que la Chambre des Députés a adopté, ce jeudi 8 février 2018, le projet de loi n°6982 …
La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics
Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives europé…
Nouvelle loi concernant les marchés publics : vers une plus grande efficacité ?
Avec un retard de presque 22 mois, la Chambre des Députés vient de transposer les Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en droit national en adoptant le…
Renforcement de l’autonomie communale par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle cherchant à savoir si l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1…
Régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation – Réforme entrée en vigueur
Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développeme…
What remains of the Omnibus Bill of Law?
Announced as a pioneering bill of law when it was submitted to the Luxembourg Parliament on 16 July 2014, the so-called Omnibus law ("Omnibu…
Vote des Plans d’Aménagement de la Ville de Luxembourg
Ce vendredi 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg est convoqué : - pour statuer sur les réclamations introduites à l’enco…
Urbanisme: Scission du projet de loi (n° 6704) dite « Omnibus » visant à simplifier des procédures administrat…
Les députés des commissions parlementaires « affaires intérieures » et « fonction publique » ont décidé lors de leurs réunions des 13 et 14 septembre …
Bill of law on the exploration and use of space resources
On Friday 11 November 2016, the Luxembourg Government revealed the preliminary legal and regulatory framework for space resources utilisation activiti…
Public Procurement: New Bill of Law
The bills of law on public procurement and concession contracts were presented to the Luxembourg Parliament last May to implement Directives 2014/24/E…
Modernisation of EU public procurement and concession contract rules
One of the major objectives of Directives 2014/23/EU on the award of concession contracts, 2014/24/EU on public procurement and&nb…
New CSSF Circular On Central Administration, Internal Governance And Risk Management
On 24 November 2014, the CSSF published its Circular 14/597 (the "Circular") updating and amending CSSF Circular 12/552 on central administration, int…
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Marchés publics: une stratégie bien pensée pour les aborder
Participate in a public procurement and submit an offer accordingly is a significant achievement for an undertaking. It must be prepared and aware of …
CJEU upholds national support schemes for renewable energy
On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of J…
Review of MRLs under Regulation 396.2005 is on its final stage
Following the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…
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La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller « à ce que, lors de la passation des marchés publ…
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