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Archive 2012


Mr. Benjamin Marthoz

Les principes élémentaires du recours aux critères environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics.
10/12/2012

La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller « à ce que, lors de la passation des marchés publics, il soit tenu compte des aspects et des problèmes liés à l'environnement et à la promotion du développement durable».

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Mr. Bruno Gasparotto

Important step towards the VAT exemption of investment advice for funds
05/12/2012

On 8 November 2012, the Advocate General ("AG") released his conclusions before the Court of Justice of the European Union ("CJEU") in the "GfBk" case (C-275/11) which deals with the question of whether investment advisory services in 
the fund industry benefit from a VAT exemption.

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Mr. Benjamin Marthoz

Le renouveau du principe de confiance légitime dans le cadre de la fonction publique luxembourgeoise
21/11/2012

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Mrs. Marie-Béatrice Noble

Inexécution contractuelle : anticipez !
16/11/2012

 

Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans le délai prévu et les conditions y fixées. L'engagement des parties et la bonne foi inhérents à tout contrat ne peuvent que renforcer cette conviction.

Néanmoins, en pratique, les problématiques liées à l'inexécution partielle ou totale du contrat ou au retard dans l'exécution de celui-ci sont nombreux.

 

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Ms. Mevlüde-Aysun Tokbag

CSSF REGULATION N° 12-01
13/09/2012

Long awaited CSSF regulation n° 12-01 regarding risk management and conflict of interests has been issued and lays down detailed rules for the application of article 42bis of the amended Luxembourg law of 13 February 2007 relating to specialized investment funds.

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Ms. Sabrina Khebbat
Mr. Giuseppe Cafiero
Ms. Mevlüde-Aysun Tokbag

NEW CSSF CIRCULAR 12/540 REGARDING DORMANT SUB-FUNDS OF UCIS
16/07/2012

The new CSSF circular 12/540 has been issued on 9 July 2012 and provides clarification on the situation of dormant sub-funds of undertakings for collective investment ("UCI") subject to the Luxembourg law of 17 December 2010 on undertakings for collective investment or the Luxembourg law of 13 February 2007 on specialized investment funds, as amended.

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Mr. Eric Perru

PROJET DE LOI : LUTTE CONTRE LE RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES.
05/07/2012

Le 25 mai dernier a été déposé à la Chambre des Députés le projet de loi 6437 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, portant transposition de la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales1 et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

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