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Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.
It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Luxembourg and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!
Temps de travail effectif : en s’en remettant exclusivement à l’interprétation des juges du fond, la Cour de cassation laisse passer une occasion de c…
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En vertu des dispositions de l’article L. 124-10 alinéa 6 du code du travail, « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation po…
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La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de l’affaire à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sien…
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Tandis que A fait grief aux premiers juges de s’être prononcés sur son licenciement alors que, d’une part, la société B n’aurait à aucun moment exprim…
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Par jugement rendu en date du 20 avril 2015 le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en fixation de l…
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A titre de griefs à proprement parler SOC1.) énonce le fait - que A.) n’avait pas fourni de réponse à une question qui lui avait été posée par u…
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A la demande du salarié, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement par courrier du 30 août 2013, qui a la teneur suivante :
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En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du…
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On 14 March 2017, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") rendered two preliminary rulings concerning the interpretation of Council Direct…
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A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement par courrier du 8 mai 2008.
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L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative…
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A l’appui de son appel, A reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs invoqués dans la requête en résolution. Il fait valoir que les faits ayan…
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Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation d…
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The Luxembourg data protection legislation is mainly set forth in the law dated August 2, 2002 (the “2002 Law”) which implements the principles and ru…
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La partie appelante soutient que la lettre de démission ne correspond pas aux exigences de l’article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que l…
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Dans un article précédent, nous vous informions que la CJUE était questionnée sur l’interprétation de la directive 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 qui…
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L’article L.253-2.(1) du code du travail dispose que lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de tra…
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La lutte contre les discriminations est l’un des domaines les plus importants de la politique sociale européenne. La législation y est abondante et la…
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On 8 February 2017, the Luxembourg Parliament voted a new law on immigration (hereafter the “Law”) which will enter into force in the coming weeks. T…
Read MorePayPal (Europe), the Luxembourg National Research Fund (FNR) and the University of Luxembourg have signed a Memorandum of Understanding to create a FN…
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