If allowed, we use third party cookies to personalize content, ads and (anonymously) analyze site traffic.
Learn more
Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.
It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Luxembourg and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!
Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition…
Read More
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisa…
Read More
A law aiming at reforming leave for family reasons and certain extraordinary paid leave was published in the official gazette (Mémorial A) o…
Read MoreIl serait équitable de finir cette année 2017, parsemée d’initiatives en matière de défense des droits des femmes - initiatives que nous saluons et so…
Read More
Means of communication between employers and employees, governance instruments in international groups and internal regulations influence the terms of…
Read MoreDans une ère où il semble plus judicieux, pour être ou devenir compétitif, de restructurer ou de rationaliser[1], le licenciement des senior…
Read More
On 5 September 2017, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (hereinafter the “ECHR” or the “Court”) examined for the first time the i…
Read More
Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augm…
Read More
Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du cont…
Read More
Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’i…
Read More
S’il y a un litige qui se répète au tribunal en matière de recours contre les licenciements, c’est bien celui des absences injustifiées. Il y a cepend…
Read More
En matière de droit du travail, la responsabilité de l’employeur envers ses salariés concernant les risques liés à son activité peut l’amener à répare…
Read More
B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne fon…
Read More
L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche par…
Read More
Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à …
Read More
A fait grief aux premiers juges de s’être fondés sur le rapport du premier médecin de contrôle du 28 juin 2012 et sur son défaut de présentation au de…
Read More
Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…
Read More
Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subo…
Read More
The law of 8 March 2017 transposing the directive 2014/66/UE related to the conditions of entry and stay of third-country nationals (the “Immigration …
Read More
Tout un chacun connaît l’importance du motif évoqué par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié. Celui-ci doit reposer sur une cause r…
Read More