Dans notre newsletter du 8 février 2018[1], nous faisions état de l’avancement des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi n° 7086 portant modification de diverses dispositions du Code du travail.
Le projet de loi précité a finalement été adopté par la Chambre des Députés et subséquement publié au Mémorial A n° 242 le 11 avril 2018.
Devenue la loi du 8 avril 2018[2] elle est entrée en vigueur le 15 avril 2018 et apporte un certain nombre de modifications ponctuelles au Code du travail, dont les principales sont :
- Modification de l’article L. 121-6 : précision de l’étendue de l’assiette dans le cadre du maintien intégral du salaire du travailleur malade ou en incapacité de travail.
- Modification de l’article L. 124-6 : octroi de l’indemnité compensatoire de préavis aux salariés dont la démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur est jugée fondée par la juridiction du travail[3].
- Modification de l’article L. 124-7 relatif à l’indemnité de départ :
- Octroi de l’indemnité de départ aux salariés dont la démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur est jugée fondée par la juridiction du travail [3].
- Suppression de la référence à l’élligibilité du droit à la pension de vieillesse normale[4].
- Précision des cas dans lesquels le salarié et/ou l’employeur sont tenus de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié licencié ou démissionnaire (article L. 521-4 et nouvel article L. 521-4bis).
- Introduction des articles L. 541-7 à L. 541-13 concernant les nouvelles conditions plus sévères d’obtention de l’aide au réemploi (rebaptisée « aide temporaire au réemploi »).
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[1] http://molitorlegal.lu/reformes-du-code-du-travail-dernieres-modifications-et-projets-en-cour/
[2] Loi du 8 avril 2018 portant modification
du Code du travail ;
de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôts sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
[3] En conformité avec les arrêts n°123/16 et 124/16 rendus par la Cour Constitutionnelle en date du 8 juillet 2016.
[4] En conformité avec la jurisprudence de la CJUE (Industri (DI) c/ Succession Karsten Eigil Rasmussen) du 9 avril 2016.
