Remuneration policies under CRD IV – A new piece of the puzzle has been issued

La décision que la Cour d’appel a rendue le 7 mars 2023 (aujourd’hui coulée en force de chose jugée), mérite d’être soulignée par rapport à la questio…

Le 28 juin dernier, a été voté le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif (ci-après « ASBL ») et les fondations. Le texte entrera …

Il aura fallu pas moins de 14 ans afin de réformer une loi qui datait de près de 100 ans, ce qui n’est pas sans rappeler la réforme de la loi sur les …