Juriste/Economiste

Les entreprises d‘investissement sont des professionnels du secteur financier (PSF) régis par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier qui exercent ou prestent des activités ou services d’investissement. Elles peuvent également exercer d’autres activités réglementées de PSF conformément à la loi précitée. La CSSF a la compétence d’accorder et de retirer les agréments aux entreprises d’investissement. Dans le cadre de votre fonction, vous contribuerez au traitement des dossiers d’agrément.

• L’analyse des modèles d’affaires proposés et la qualification des activités des candidats à l’obtention d’un agrément d’entreprises d’investissement, le cas échéant, en liaison avec les spécialistes internes à la CSSF
• L’appréciation des modèles d’affaires proposés par les candidats et l’évaluation, le cas échéant, en liaison avec les spécialistes internes, des risques auxquels sont exposées ces entreprises d’investissement
• L’instruction des dossiers d’agrément quant à leur conformité réglementaire formelle et en substance, ainsi que la coordination interne de l’instruction, en liaison avec notamment toute personne du service ou tout autre service impliqué
• La coordination, le suivi du dossier ainsi que les contacts réguliers oraux et écrits avec les candidats et/ou leurs conseillers
• La recherche documentaire et la rédaction d’avis et de notes dans le cadre de l’instruction des dossiers d’agrément notamment concernant le fit and proper de directeurs ou administrateurs, l’adéquation de l’actionnariat disposant d’une participation qualifiée, les exigences en matière de fonds propres et d’assises financières, la gouvernance au sens large, et plus généralement, toute question ayant trait au respect des conditions d’agrément
• Le traitement des demandes de retrait ou d’abandon des agréments
• Le suivi de la réglementation en matière d’agrément et de gouvernance interne des entreprises d’investissement, y compris le contrôle interne, ainsi que la fourniture d’assistance dont la rédaction d’avis et de contributions en la matière
• Toute autre tâche en lien avec la fonction agrément

• Diplôme universitaire (Bac +4/+5) en droit (de préférence avec un accent en droit financier ou en droit économique) ou en sciences économiques, finance, gestion
• Pour les candidats ayant un profil juridique, le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois et l’examen de fin de stage judiciaire ou un doctorat en droit constituent un atout
• Une expérience professionnelle (3 ans minimum) dans un cabinet d’avocats reconnu de la place, au sein du service juridique d’un professionnel réputé de la place, dans le domaine de l’audit, de la compliance d’entreprises d’investissement, d’établissements de crédit ou d’autres professionnels du secteur financier ou auprès d’une autorité de surveillance est considérée comme un avantage
• Bonne connaissance du cadre réglementaire (loi sur le secteur financier, directives et règlements européens, règlements et circulaires CSSF), ainsi que des procédures administratives en matière d’enforcement
• Des notions en matière d’analyse financière ou d’extraction de données sont considérés comme un atout
• Excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
• Excellente maîtrise à l’écrit et à l’oral du français et de l’anglais. La pratique de l’allemand et du luxembourgeois constitue un réel atout
• Bonne communication, capacité à intégrer une équipe et d'interagir professionnellement avec les parties prenantes internes et externes
• Bonne organisation et suivi, rigueur et capacité à travailler de façon autonome