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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants : – un abandon de poste consécutif à u…
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Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un lice…
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On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgi…
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The Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg adopted on 1 August 2018 a law (hereinafter “the Law”) modifying the law of 8 June 1999 on su…
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The Law of 10 August 2018 amends the Labour Code and the Social Security Code by implementing new provisions regarding the maintaining of th…
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The social elections will take place on 12 March 2019. These elections will be governed by the Grand-Ducal Regulation of 11 Septembe…
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A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l’indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines. Attention, le contrat…
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Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire…
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Luxembourg’s well-established reputation as a leading financial centre makes it a natural candidate for financial companies weighing their Brexit relo…
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La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine…
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L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du tra…
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Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un com…
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La loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progr…
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Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique …
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In June 25th 2018 the Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg issued a draft law 7324 (the “Draft Law”) implementing a time-sav…
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Le contrat de travail signé entre les parties pour la durée déterminée allant du 2 mars 2015 au 30 juillet 2015 indique que le salarié « est engagé en…
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Which social security system is applicable when an internationally seconded employee is replaced by another internationally seconded employee with an …
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The Law of 1 August, 2018 establishing the national commission for data protection and the general scheme on data protection[1] (hereinafter “the Law”…
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Si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel le salarié est tenu de réagir, respectivement d’agir contre la modification de son contrat d…
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A ce comportement fautif du salarié dans le mois précédent son licenciement viennent encore s’ajouter ses absences injustifiées depuis le 28 juillet 2…
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