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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une loi du 28 février 2022 est venue modifier la loi du 22 janvier 2021 et le Code du Travail concernant le congé pour raisons familiales dans le cadr…
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Avec la nouvelle loi du 11 février 2022, le législateur luxembourgeois a une fois de plus changé les règles du jeu en modifiant la Loi du 17 juillet 2…
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Le Projet de loi n°7924 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, déposé à la chambre des députés le 4 décembre 2021 et voté…
Lire plusAs announced by the Luxembourg government, each employer in Luxembourg will be obliged to apply “3G” COVID Checks at the offi…
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La Loi votée le 18 octobre dernier (ci-après « la Loi ») prolonge officiellement la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte…
Lire plusNous l’aurons tous compris lors du discours de notre premier ministre, Xavier Bettel, le 8 octobre 2021 dernier, la possibilité pour les employeurs d’…
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Depuis le 1er octobre 2021 l’indice applicable aux salaires a été augmenté de 834,76 à 855,62. Cette hausse indiciaire implique une augmentation oblig…
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Directive 2019/2034 on the prudential supervision of investment firms was implemented by a law of 21 July 2021, amending the law of 5 April 1993 on th…
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Tick tock! Reminder to British citizens* living in Luxembourg: less than 10 days remaining to request a new residency permit before 30 June 2021.…
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Une affaire très intéressante concernant plusieurs modifications litigieuses du régime de pension complémentaire (volontaire) des députés européens a …
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On 9 April 2021, the CSSF published Circular CSSF 21/769 regarding governance and security requirements for Supervised Entities (as defined below) to …
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On 9 April 2021, the Commission de surveillance du secteur financier (“CSSF”) published valuable guidance on the governance and securit…
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On 9 April 2021, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (the « CSSF »), the Luxembourg financial supervisory authorit…
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As the Covid-19 vaccination process gathers steam, employers around the world consider what their vaccination strategy will be once (and if) the vacci…
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La loi du 15 décembre 2020 « portant modification de l’article L.222-9 du Code du travail » entre en vigueur au 1er janvier 2021.
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In this edition we look at the revised and updated financial support measures provided by governments.
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On 9 December 2020, the Luxembourg Parliament adopted a new secondment act, the purpose of which is to transpose into national law Directive (EU) 2018…
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Depuis le début de la crise de Covid-19, le télétravail est devenu la règle pour un grand nombre de travailleurs. Il était donc devenu urgent d’en mod…
Lire plusL'émergence sanitaire du COVID-19 exige une attention particulière de la part des employeurs et des responsables des ressources humaines des entrepris…
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In 2016, the Luxembourg legislator reformed the redeployment procedure applicable in the Grand Duchy of Luxembourg (“procédure de reclassement” in Fre…
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