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Entrée en vigueur de la loi introduisant un jour de congé et un jour férié supplémentaires
28/03/2019

Le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés. Le leitmotiv de la Loi est le même que celui qui avait jalonné la réforme du congé parental de 2016, à savoir permettre aux salariés de mieux concilier leur vie familiale privée et leur vie professionnelle.

La Loi prévoit que le congé payé annuel de récréation, jusqu’alors de 25 jours, sera augmenté à 26 jours et que la journée du 9 mai sera déclarée jour férié légal au Luxembourg. La date d’entrée en vigueur de la Loi a été fixée rétroactivement au 1er janvier 2019 pour éviter toute discussion sur une éventuelle application au prorata pour l’année 2019. En conséquence, les nouvelles dispositions sont effectives dès cette année.

En ce qui concerne l’introduction d’un jour férié supplémentaire, la date du 9 mai a été choisie étant donné qu’il s’agit de la date de la Journée de l’Europe qui commémore la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, considérée comme texte fondateur de la construction européenne.

Alors que ce onzième jour férié légal s’impose à tous, l’introduction d’un jour de congé supplémentaire ne s’appliquera qu’aux salariés ne bénéficiant que du nombre minimum de jours de congé légaux. L’exposé des motifs du projet de loi précise à cet égard que la Loi augmente uniquement le nombre de jours de congés légaux et n’a pas pour conséquence une augmentation automatique des dispositions conventionnelles plus favorables. Ainsi les salariés disposant avant l’entrée en vigueur de la Loi d’un nombre de jours de congés légaux supérieur à 25 jours par an, en raison par exemple de l’application des dispositions plus favorables d’une convention collective, ne se verront pas attribuer un jour de congé supplémentaire.

La mise en œuvre des mesures décrites ci-avant aura nécessairement comme conséquence une réduction des heures de travail prestées annuellement. Couplée à la loi portant introduction d’un compte épargne-temps votée le 12 mars dernier, la Loi laisse présager un renforcement de la pression sur les entreprises en matière organisationnelle.

 

Voir aussi : Arendt ( Philippe Schmit )

[+ http://www.arendt.com]


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