La circulaire du 24 juin 2026 apporte des précisions concernant le seuil de tolérance de 34 jours pour les travailleurs frontaliers français.
La circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026 (la « Circulaire ») remplace celle du 21 octobre 2020 et précise les modalités d'application du seuil de tolérance de 34 jours prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, modifiée par l'avenant du 7 novembre 2022 (la « Convention »).
Voici les points essentiels à retenir.
1. Rappel du contexte
En principe, les revenus d'un salarié frontalier sont imposables dans son pays de résidence, à moins que l'activité professionnelle ne soit exercée dans l'autre État. La Convention instaure cependant une règle de tolérance : si un résident français employé au Luxembourg travaille au maximum 34 jours par an en France et/ou dans un État tiers, l'intégralité de sa rémunération reste imposable au Luxembourg.
2. Comment calculer le seuil des 34 jours ?
Inclus dans le décompte — ces jours (entiers) sont décomptés du solde de 34 jours :
- Présence physique hors Luxembourg — toute journée ou fraction de journée de présence physique en France ou dans un État tiers pour y exercer son emploi.
- Formation professionnelle — toute journée ou fraction de journée de formation suivie hors du Luxembourg.
Exclus du décompte — ces jours ne sont pas décomptés du solde de 34 jours :
- Congés, repos hebdomadaire et jours fériés légaux (si le salarié ne travaille pas).
- Jours de maladie.
- Cas de force majeure.
3. Réduction proportionnelle du seuil de 34 jours
Le seuil de 34 jours est réduit au prorata du temps de travail et de la durée du contrat sur l'année. Plusieurs scénarios peuvent être envisagés :
- Temps partiel — contrat à 75 % → 34 x 75 % = seuil de 25 jours (arrondi).
- Contrat conclu en cours d'année — début au 1er juillet → 34 x 6/12 = seuil de 17 jours.
- Cumul des deux — 75 % dès le 1er octobre : les prorata se combinent → (34 x 75 %) x 3/12 = seuil de 6 jours (arrondi).
4. Répartition du droit d'imposition
Tableau récapitulatif au titre de l'article 14 de la Convention, pour un salarié résident fiscal en France avec un employeur luxembourgeois et 220 jours de travail par an :
- 200 jours LUX + 20 jours FR → seuil non dépassé → 100 % Luxembourg.
- 200 jours LUX + 10 jours FR + 10 jours pays tiers → seuil non dépassé → 100 % Luxembourg.
- 180 jours LUX + 40 jours FR → seuil dépassé → LUX : 180 jours / FR : 40 jours.
- 180 jours LUX + 20 jours FR + 20 jours pays tiers → seuil dépassé → LUX : 180 jours / FR : 40 jours.
À noter : les jours en État tiers s'ajoutent aux jours en France pour l'appréciation du seuil.
5. Conséquences en cas de dépassement du seuil
Lorsque le seuil des 34 jours est dépassé, les règles générales s'appliquent de nouveau : la France récupère le droit d'imposition sur la rémunération correspondant à l'ensemble des jours prestés hors du Luxembourg, pas seulement ceux au-delà du dépassement du seuil.
Points d'attention :
- Heures supplémentaires — imposables dans l'État où elles sont effectivement prestées.
- Indemnités maladie / maternité — imposables dans l'État d'où provient la sécurité sociale, indépendamment du seuil.
- Licenciement et préavis dispensé — imposables dans l'État où l'emploi aurait normalement été exercé.
6. Charge de la preuve
Il incombe au contribuable de justifier sa présence physique au Luxembourg par tout moyen : contrat de travail, feuilles de pointage, ordres de mission, titres de transport, factures d'hôtel, listes de présence émargées, ou tout autre document pertinent.
7. Nos recommandations pratiques
- Mettre en place un suivi rigoureux des jours de travail hors du Luxembourg pour chaque salarié frontalier.
- Archiver systématiquement les justificatifs de présence (ordres de mission, badges, billets de transport).
- Anticiper l'impact sur la retenue à la source en cas de risque de dépassement du seuil.
- Adapter les politiques de télétravail et les ordres de mission en conséquence.
Authors:
- Raphaëlle Carpentier, Arendt
