Les employeurs vont devoir mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion sous peine de s’exposer à des sanctions financières.
Disclaimer : Afin de prodiguer une information rapide et pratique aux employeurs pour qu’ils puissent se conformer à leurs obligations d’ici l’entrée en vigueur de la Loi (telle que définie ci-dessous), le présent contenu a été élaboré sur base du projet de loi n°7890 tel que commenté, débattu et soumis au vote à la Chambre des députés en date du 13 juin 2023. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la version définitive de la Loi n’a pas été rendue officielle au moment de la diffusion de la présente publication et que la Loi telle que publiée pourrait contenir certaines subtilités supplémentaires à prendre en compte par la suite. Une nouvelle loi avec un impact important pour les employeurs s’apprête à entrer en vigueur : il s’agit de la loi sur le droit à la déconnexion (la « Loi »). Le projet de loi 7890_ à son origine a été dispensé du second vote constitutionnel le 20 juin 2023. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce qui attend les employeurs :
1. Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion est un concept qui vise à protéger les salariés en leur garantissant le droit de ne pas être constamment disponibles et sollicités en dehors de leurs heures de travail. Bien que le droit à la déconnexion puisse être considéré comme découlant indirectement des dispositions du Code du travail (eu égard aux horaires de travail et au droit à la santé et à la sécurité), la Loi a été élaborée pour remédier à la situation et assurer aux salariés qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 2. À quoi les employeurs doivent-ils s’attendre ?Voici les points clés de la future Loi :
- Création d’un nouveau droit au profit des salariés : par l’instauration d’un droit à la déconnexion, la Loi reconnaît explicitement le droit pour les salariés qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, de ne pas être contactés en dehors de leurs heures de travail, notamment par le biais de courriels, d'appels téléphoniques ou de messages professionnels. Le but affiché est de leur permettre de profiter pleinement de leur temps libre sans perturbations professionnelles constantes.
- Obligations des employeurs : les employeurs seront tenus de mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion englobant aussi bien les modalités pratiques et techniques, les mesures de sensibilisation et de formation des salariés et les modalités de compensation éventuelles (en cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion). Cela peut inclure l'élaboration de politiques internes claires sur la disponibilité en dehors des heures de travail, la sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques de gestion du temps et l'utilisation de technologies permettant de différer ou de limiter les communications professionnelles en dehors des heures de travail (blocage des accès, outils numériques à laisser dans les locaux de l’entreprise, etc.). Les employeurs seront libres de déterminer les mécanismes les plus adaptés à leurs spécificités et problématiques afin d’atteindre l’objectif fixé par la Loi.
- Conventions collectives : le droit à la déconnexion est ajouté à la liste des sujets sur lesquels doivent obligatoirement porter les négociations des conventions collectives.
- Délégation du personnel : la délégation doit être impliquée dans la mise en place du régime du droit à la déconnexion. Le degré d’implication variera en fonction du nombre de salariés (information et consultation ou co-décision).
- Sanctions et recours : la Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion. Les employeurs qui ne mettent pas en place un régime garantissant le droit à la déconnexion s'exposent à des amendes pouvant aller de EUR 251 à EUR 25.000. Les salariés pourront également demander réparation en cas de violation de leurs droits et éventuellement lancer une alerte (voir notre Newsflash du 16 mai 2023 à cet régard_).
3. Mise en place du droit à la déconnexion
Le régime de droit à la déconnexion pourra être défini par voie de convention collective ou d’accord subordonné. À défaut, il sera à définir au niveau de l’entreprise, dans le respect des compétences de la délégation du personnel, le cas échéant. La Loi entrera en vigueur le quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel. Les sanctions, quant à elles, ne seront applicables que dans trois ans (à compter de la date de publication de la Loi au Journal officiel) afin de permettre aux employeurs de se mettre en conformité avec la Loi et notamment de mener les négociations collectives nécessaires, le cas échéant.
Auteur: Raphaëlle Carpentier
