La loi du 21 avril 2023_ portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée le 8 mai 2023 au Mémorial A 228 (ci-après la « Loi »).
La Loi vient, entre autres, structurer les différentes catégories de mesures d’éloignement en vue d’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois et modifier le régime de rétention desdits ressortissants.
La Loi encadre également de manière sensiblement plus restrictive les conditions d’octroi du permis de séjour pour raisons privées, comme résumé ci-après.
Nécessité d’avoir un lien avec le luxembourg, l’union européenne ou l’espace Schengen
Si auparavant il suffisait notamment de prouver disposer de ressources suffisantes[1] et de ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique pour obtenir un titre de séjour pour raisons privées, ce n’est maintenant plus suffisant.
Il faut dorénavant que le demandeur d’un titre de séjour pour raisons privées prouve avoir un lien avec le Luxembourg ou un pays de l’Union Européenne ou de l’espace Schengen, que ce soit parce qu’il vit déjà au Luxembourg à la suite d’un regroupement familial, ou qu’il dispose de liens personnels ou familiaux forts et durables avec la/les personne(s) qu’il souhaite rejoindre au Luxembourg[2] ou encore à travers la provenance de ses ressources financières.
Provenance des ressources financières
Le demandeur de titre de séjour pour raisons privées doit pouvoir vivre de « ses seules ressources » ; la Loi précise maintenant explicitement que celles-ci ne peuvent provenir que :
- d’une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ; ou
- d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen.
Ainsi, il sera moins aisé aux ressortissants de pays tiers n’ayant aucun lien avec le Luxembourg ou l’Union européenne (au sens large) d’obtenir un titre de séjour pour raisons privées malgré la preuve de ressources suffisantes. À défaut pour le demandeur de remplir les nouveaux critères édictés par la Loi, il conviendra de se tourner vers un autre type de titre de séjour.
Le titre de séjour pour investisseur sera une alternative privilégiée au titre de séjour pour raisons privées pour les ressortissants de pays tiers disposant des ressources suffisantes, pour autant que les conditions d’obtention de ce titre soient réunies.
La Loi entre en vigueur le 12 mai 2023.
[1] Dont notamment un logement approprié et une couverture maladie.
[2] La Loi a d’ailleurs entendu exclure la polygamie en précisant que dans le cadre d’une demande pour rejoindre un partenaire, une autorisation de séjour ne pourra être délivrée au demandeur qu’à condition qu’aucun des deux partenaires concernés n’ait contracté un mariage ou conclu un partenariat enregistré (et toujours en cours) avec une autre personne.
Author: Raphaelle Carpentier
