The act dated 26 July 2023 amending the act dated 2 September 2011 regulati…
Publiée le 28 août 2023 au Journal officiel du Grand-Duché, la loi du 26 ju…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 18 janvier 2017, le règlement UE n°655/2014 (le "Règlement") devient pleinement applicable. Il est désormais possible d'obtenir de toute …
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ai…
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La société tchèque Delta Center a.s. est locataire de halles de marché à Prague (Pražská tržnice) et sous-loue à des marchands les différents points d…
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Le projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil a été déposé en date du 3 septembre 2015. Si …
Lire plusFollowing the entry into force of the Mortgage Credit Directive (“MCD”)1 on 21 March 20142, bill 7025 transposing the MCD and amending the Luxemb…
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The draft law on the reform of parental leave was validated by the Government on December 16th 2015. Its official publication is scheduled for the end…
Lire plusL’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus important d’une vie, car son financement nécessite la plupart du temps …
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Le bail commercial, dont le régime n’avait plus connu de modifications majeures depuis un arrêté grand-ducal de 1936, reçoit les honneurs d’un nouveau…
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Le projet de loi n° 6864 pourrait, s’il est adopté, changer un certain nombre de dispositions en matière de bail commercial et la protection du preneu…
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The EU has adopted a new Regulation on successions (Regulation (EU) 650/2012 of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforceme…
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Tout contrat est conclu avec la conviction, ou pour les plus pessimistes avec l'espoir, pour chacune des parties d'en obtenir l'exécution dans …
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Un enfant a été placé au sein d'une famille d'accueil à l'âge de six ans, dans laquelle il a grandi et s'est épanoui. Agé de dix-neuf ans, et avec sa …
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