The act dated 26 July 2023 amending the act dated 2 September 2011 regulati…
Publiée le 28 août 2023 au Journal officiel du Grand-Duché, la loi du 26 ju…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Alors que le Parlement a confirmé et prolongé le 21 mars dernier, pour une période de 3 mois, l’état d’urgence en raison de la crise COVID-19 initiale…
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Le Tribunal rappelle qu’« un rapport d'expertise est inopposable à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise. L…
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Issu de la loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars de la même année (la « Loi de 2018 »), le nouveau régime applicable aux baux …
Lire plusIntroduction dans le droit luxembourgeois d’une procédure spécifique d’exécution applicable à la seule ordonnance européenne de saisie conservatoire d…
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The Law is the result of the willingness of our legislator to define a new legal framework which is supposed to avoid dysfunctions resulting from spec…
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La Chambre des Députés a adopté le 17 janvier la loi portant sur le bail commercial (la « Loi ») qui modifie profondément le régim…
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La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Nouvelle Loi&…
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La nouvelle loi sur le bail commercial (ci-après, la « Nouvelle Loi »), issue du vote du projet n°6864 par la Chambre des Députés le 17 janvier dernie…
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A new law on commercial lease agreements (the “Law”) was adopted on 17 January 2018 by the Chamber of Deputies. The Law takes effect on 1 March 2018 a…
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The law on commercial lease (the “Law”) has been adopted on Wednesday, January 17, 2018 by the Chamber of Deputies and will come into force after its …
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As international clients from common law jurisdictions expand their businesses in a civil law jurisdiction such as Luxembourg, the question of the enf…
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Cette newsletter donne un aperçu des modifications les plus importantes des dispositions légales applicables en matière de bail commercial, suite à l’…
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Lors d’un premier vote le 17 janvier 2018, la Chambre des Députés a adopté une nouvelle loi modifiant le régime du bail commercial (projet de loi n°68…
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En date du 17 janvier 2018, la Chambre des députés a voté la loi portant sur le bail commercial et modifiant le Code civil, dont le projet avait été d…
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Bill n°6864 on commercial lease agreements modifying some dispositions of the Luxembourg Civil Code (the “Bill”) is expected to be vote…
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The Law of 17 May 2017 concerning the implementation of the Regulation (UE) No 655/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 e…
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The law of 23 December 2016 implementing Directive 2014/17/EU of the European Parliament and Council of 4 February 2014 on credit agreements for consu…
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Le nouveau règlement n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est entré en v…
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Une procédure de saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark) destinée à fac…
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The law of December 23rd 2016 transposing Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the “MCD…
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