US fund managers (USFM) often turn to Luxembourg for EU capital raising and…
The EBC is the residence permit applicable to highly qualified workers wish…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter.…
Lire plus
Saving for retirement will soon be facilitated by a personal pension product with truly pan- European characteristics. On 25 July 2019, the Regulation…
Lire plus
Nouvelle augmentation de 0.9% du salaire minimum social : dernière étape pour réaliser l’augmentation du salaire social minimum de 100 EUR net avec ef…
Lire plus
Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de…
Lire plus
Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la ju…
Lire plus
La loi du 12 avril 2019 mettant en place un cadre légal pour l'instauration de comptes épargne temps (CET) a été publiée dans le Mémorial le 24 a…
Lire plus
Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue …
Lire plus
In the session that took place on Thursday 28th March 2019, Luxembourg Parliament (chambre des députés) has voted new provisions applicable upon Brexi…
Lire plus
L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeu…
Lire plus
L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspond…
Lire plus
As of 1 January, 2019 key employment law changes will enter into force: Increase of the minimum wage in Luxembourg
Lire plus
Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus par…
Lire plus
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitemen…
Lire plus
L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d…
Lire plus
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une …
Lire plus
La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants : – un abandon de poste consécutif à u…
Lire plus
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un lice…
Lire plus
On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgi…
Lire plus
The Chamber of Deputies of the Grand-Duchy of Luxembourg adopted on 1 August 2018 a law (hereinafter “the Law”) modifying the law of 8 June 1999 on su…
Lire plus
The Law of 10 August 2018 amends the Labour Code and the Social Security Code by implementing new provisions regarding the maintaining of th…
Lire plus