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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De nombreux employeurs luxembourgeois n’ont pas attendu que soit déclaré le premier cas de coronavirus au Grand-Duché de Luxembourg, ce week-end, pour…
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Depuis le 1er janvier 2020 l’indice applicable aux salaires a été augmenté de 814,40 à 834,76. Cette hausse indiciaire implique une augmentation oblig…
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As the new directive on whistleblowers must be transposed at the latest by 17 December 2021, employers should start thinking about how to implement th…
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Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire q…
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On 21 June 2019, the International Labour Organization (“ILO”) adopted Convention No.190 concerning the elimination of violence and harassment in the …
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Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter.…
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Saving for retirement will soon be facilitated by a personal pension product with truly pan- European characteristics. On 25 July 2019, the Regulation…
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Nouvelle augmentation de 0.9% du salaire minimum social : dernière étape pour réaliser l’augmentation du salaire social minimum de 100 EUR net avec ef…
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Il est exact que l’employeur, qui décide seul de la politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de…
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Comme la responsabilité du salarié ne constitue pas un simple fait, susceptible d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation de la ju…
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La loi du 12 avril 2019 mettant en place un cadre légal pour l'instauration de comptes épargne temps (CET) a été publiée dans le Mémorial le 24 a…
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Lorsqu’il décide de licencier, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans les entreprises de plus de 150 salariés. A l’issue …
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In the session that took place on Thursday 28th March 2019, Luxembourg Parliament (chambre des députés) has voted new provisions applicable upon Brexi…
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L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeu…
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L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis correspond…
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As of 1 January, 2019 key employment law changes will enter into force: Increase of the minimum wage in Luxembourg
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Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus par…
Lire plusLe Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitemen…
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L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d…
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Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une …
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