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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle cherchant à savoir si l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1…
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Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développeme…
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Announced as a pioneering bill of law when it was submitted to the Luxembourg Parliament on 16 July 2014, the so-called Omnibus law ("Omnibu…
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Ce vendredi 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg est convoqué : - pour statuer sur les réclamations introduites à l’enco…
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Les députés des commissions parlementaires « affaires intérieures » et « fonction publique » ont décidé lors de leurs réunions des 13 et 14 septembre …
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On Friday 11 November 2016, the Luxembourg Government revealed the preliminary legal and regulatory framework for space resources utilisation activiti…
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The bills of law on public procurement and concession contracts were presented to the Luxembourg Parliament last May to implement Directives 2014/24/E…
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One of the major objectives of Directives 2014/23/EU on the award of concession contracts, 2014/24/EU on public procurement and&nb…
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On 24 November 2014, the CSSF published its Circular 14/597 (the "Circular") updating and amending CSSF Circular 12/552 on central administration, int…
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On 24 November 2014, the CSSF published its Circular 14/597 (the "Circular") updating and amending CSSF Circular 12/552 on central administration, int…
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Participate in a public procurement and submit an offer accordingly is a significant achievement for an undertaking. It must be prepared and aware of …
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On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of J…
Lire plusFollowing the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…
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La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de veiller « à ce que, lors de la passation des marchés publ…
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