On 9 February 2024, a draft law introducing various measures to revive the …
Le 20 juillet 2023, le projet de loi 7989 modifiant la loi du 2 septembre 2…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission eu…
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A disruptive cultural shift is driving change in the financial industry. Investors and new sources of deals are redesigning the fundamentals of the as…
Lire plusToute entreprise s’établissant au Luxembourg et exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce,…
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Le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi…
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La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’…
Lire plusOn 30 July 2018, the law of 18 July 2018 (the “Law of 2018”) amending the law of 2 September 2011 regulating access to the craftsman, tradesman, indus…
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The business permit regime has been simplified for certain professional activities covered by the Law of 2 September 2011 regulating access to the pro…
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La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics transposant les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés pu…
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Après avoir été votée une première fois le 8 février 2018, puis revotée le 14 mars 2018[1], la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics a été…
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C’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés (59) que la Chambre des Députés a adopté, ce jeudi 8 février 2018, le projet de loi n°6982 …
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Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives europé…
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Avec un retard de presque 22 mois, la Chambre des Députés vient de transposer les Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en droit national en adoptant le…
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La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle cherchant à savoir si l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1…
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Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développeme…
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Announced as a pioneering bill of law when it was submitted to the Luxembourg Parliament on 16 July 2014, the so-called Omnibus law ("Omnibu…
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Ce vendredi 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg est convoqué : - pour statuer sur les réclamations introduites à l’enco…
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Les députés des commissions parlementaires « affaires intérieures » et « fonction publique » ont décidé lors de leurs réunions des 13 et 14 septembre …
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On Friday 11 November 2016, the Luxembourg Government revealed the preliminary legal and regulatory framework for space resources utilisation activiti…
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The bills of law on public procurement and concession contracts were presented to the Luxembourg Parliament last May to implement Directives 2014/24/E…
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One of the major objectives of Directives 2014/23/EU on the award of concession contracts, 2014/24/EU on public procurement and&nb…
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