On 25 November 2025, the law of 20 November 2025 introducing class actions …
Bill of law 8648 (Bill) modifying the Luxembourg Consumer Code aims to impl…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une décision récente de la Commission européenne nous rappelle à quel point il est important de préparer soigneusement une plainte dénonçant une vio…
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A new framework applicable to market abuse prohibition and prevention has been adopted by the European institutions. It consists of Regulation 596/201…
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On 8 July 2014, the Luxembourg Parliament passed a law setting out specific rules for vertical agreements in the car distribution sector. The law is i…
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On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
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Le 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
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La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
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La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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Le 25 mai dernier a été déposé à la Chambre des Députés le projet de loi 6437 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions c…
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