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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
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La Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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