In its judgment of 1 February 2024, the ECJ dismissed Scania’s appeal in it…
The European Commission has updated its guidance on how to define relevant …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 22 December 2017, the Luxembourg Minister of Economics filed Bill of law 7228("Bill”) aiming to amend the Law of 2 September 2011 on access to…
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La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché en ce que « un service d’intermédiation […] qui a pour objet, au moyen d’une applica…
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Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif suivant lequel un laboratoire privé…
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On 22nd December 2017, the Luxembourg Minister of Economics filed Bill of law No. 7228 (the “Bill”) aiming to amend the Law of 2 September 2011 on acc…
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Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle, dans une affaire très importante relative à un…
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Le 10 mai 2017 la Commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de…
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By a Law dated 23 December 2016 , the Luxembourg legislator adopted Bill of law 7022 (a) implementing (i) Directive 2014/57/EU on criminal s…
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By Decision 2017-E-01 dated 8 March 2017, the Luxembourg Competition Council has accepted commitments offered by two companies operating in the passen…
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Le 27 avril 2017, la Chambre des Députés a adopté une loi permettant la vente des médicaments non soumis à prescription par l’intermédiaire d’internet…
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Le modèle d’Uber est très controversé : les uns saluent une concurrence aux services des entreprises de taxi, les autres considèrent que les services …
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Following the adoption of the new EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 27 April 2016, most organisations began to re-examine their internal…
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Le 7 décembre 2016, le droit de la concurrence au Luxembourg s’est considérablement renforcé avec l’entrée en vigueur de la loi transposant la directi…
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The Grand-Duchy is one of the last European countries in which UBER does not offer its services. It will however probably not be the case for much lon…
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Le 26 juillet 2016, le Conseil de la Concurrence luxembourgeois a adopté une décision dans laquelle il a souligné que les prix de vente imposés, …
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On 17 June 2016, the Luxembourg Competition Council adopted a decision in which it asserts, on the basis of Article 5 of the Law of 23 …
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On 17 June 2016, the Luxembourg Competition Council adopted a decision in which it asserts, on the basis of Article 5 of the Law of 23 …
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On 3 July 2016, the market abuse obligations and prohibitions provided in the updated EU legislation became applicable(1). The new set of legislation …
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Luxembourg ne dispose toujours pas de régime national de contrôle des concentrations. Cela signifie que, à la différence de tous les autres pays de l’…
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Le Grand-Duché de Luxembourg est le seul pays de l'Union Européenne ("UE") ne disposant pas de système de contrôle préalable des concentrations. En pr…
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The draft law n° 6968 on certain rules governing actions for damages for infringements of competition law (hereinafter the “Draft Law”) amends the law…
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