LexGo

Précisions utiles concernant les demandes de renseignements en matière de droit de la concurrence
26/10/2018

Une demande de renseignements, émise par le Conseiller désigné du Conseil de la concurrence dans le cadre d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un acte administratif individuel. En ce sens, dans un jugement du 28 mai 2018, le Tribunal administratif a rappelé que « l’acte émanant d’une autorité administrative, pour être sujet à un recours contentieux, doit dès lors constituer, dans l’intention de l’autorité qui l’émet, une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, c’est-à-dire un acte de nature à produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de celui qui réclame ». Une demande de renseignements ne répond pas à ces critères.

Les entreprises qui reçoivent des demandes de renseignement du Conseil de la concurrence ont donc tout intérêt à répondre à ces demandes compte tenu du fait que le Conseil peut imposer des amendes se chiffrant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque, intentionnellement ou non, en réponse à une demande de renseignement, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit. En plus, le Conseil peut contraindre les entreprises à répondre à ces demandes de renseignements sous peine d’astreintes jusqu’à concurrence de 5% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date qu’il fixe dans sa décision de demande de renseignement.

Voir aussi : Moyse Bleser

[+ http://www.moysebleser.lu]


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit de la concurrence

Derniers articles Droit de la concurrence

Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurre...
19/10/2018

Les limites entre le légal et l’illégal peuvent être très fines, ce qui peut être c...

Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurrence FEDIL du 23 octobre 2018 Read more

Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in ...
14/06/2018

Algorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the u...

Competition law and algorithms: the Luxembourg Competition Council exempts a booking platform in the taxi sector Read more

Vers la fin du monopole du Laboratoire national de santé?
22/01/2018

Le 30 novembre 2017, la Cour administrative a confirmé le jugement du 27 avril 2017 du Tribunal administratif ...

Read more

Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative
19/07/2017

Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt, portant le numéro 38930C du rôle,...

Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative Read more

LexGO Network