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Les coopérations entre entreprises sous l’angle du droit de la concurrence et conférence concurrence FEDIL du 23 octobre 2018
19/10/2018

Les limites entre le légal et l’illégal peuvent être très fines, ce qui peut être constaté en matière d’accords de coopération entre entreprises. Sur le marché luxembourgeois, les entreprises peuvent être amenées à collaborer afin de mieux répondre à certaines exigences des clients ou afin de faire face à la concurrence internationale. Toutefois, les accords entre entreprises peuvent aussi avoir des effets anticoncurrentiels et ainsi être contraires au droit de la concurrence, ce qui peut entraîner des sanctions à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires. Récemment, le Conseil de la concurrence s’est prononcé sur des accords entre entreprises.

Dans sa décision du 7 juin 2018 portant sur un accord entre une centrale de réservation et des chauffeurs de taxi adhérents (affaire Webtaxi), le Conseil de la concurrence a exempté, pour la première fois, un accord sur la fixation horizontale des prix en estimant que ledit accord a des effets positifs pour la concurrence et répond aux quatre critères d’exemption. Sous certaines conditions, un accord portant sur la fixation des prix peut être autorisé au regard du droit de la concurrence.

Dans sa décision du 13 juin 2018 relative à un label créé par quatre entreprises en vue de diffuser des dépliants portant sur des prix promotionnels communs (affaire des Epiceries du Luxembourg), le Conseil de la concurrence a considéré que les entreprises concernées n’étaient pas, d’un point de vue géographique, des concurrents directs et que l’effet anticoncurrentiel de l’accord en question était limité. En raison de la restriction insignifiante de la concurrence, le Conseil n’a pas imposé d’amende.

Une coopération entre concurrents peut être admise, dès lors que ses effets pro-concurrentiels sont supérieurs à ses effets anticoncurrentiels. Dans ce contexte, il est à préciser que la part de marché des entreprises concernées joue aussi un rôle dans l’évaluation de l’effet anticoncurrentiel. Ainsi, il semble peu probable qu’une entreprise en position dominante remplisse toutes les conditions afin de bénéficier d’une exemption individuelle.

Voir aussi : Moyse Bleser

[+ http://www.moysebleser.lu]


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