Le 30 décembre 2025, ont été publiés au Moniteur belge, d’une part, la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail …
Lorsqu’on pense « données à caractère personnel », l’on se tourne spontanément vers le RGPD. Et lorsque l’on souhaite contester un traitement illicite…
Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurrence. Cette clause vise à protéger le fournisseur (le concédant au sens juri…