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Validité d’une saisie-arrêt
09/03/2020

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Jugement civil n° 2019TALCH11/00191 du 8 novembre 2019, rôle n° TAL-2019-05796

qui rappelle que les juridictions luxembourgeoises se reconnaissent compétentes « pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c'est au lieu du domicile du tiers-saisi qu'est rattachée la compétence territoriale en matière de validation de saisie-arrêt ».

En l’espèce, la société demanderesse de droit allemand avait fait signifier à une société luxembourgeoise une saisie-arrêt, laquelle avait été régulièrement dénoncée à la partie débitrice avec assignation à comparaître devant le Tribunal aux fins de voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la société luxembourgeoise.

L’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale « prévoit notamment que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond ».

Vu que la procédure de saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire, y compris I'instance en validité, « les juridictions luxembourgeoises se reconnaissent compétentes pour connaître aussi bien du volet autorisation que du volet validation d’une saisie-arrêt qui a été entamée au Luxembourg en raison du domicile du tiers-saisi, même si le litige principal se meut entre des étrangers n’ayant au pays ni domicile, ni résidence ».

Zie ook : Arendt


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