Enfin! Nouvelle législation taxis adoptée cet après-midi par la Chambre de Députés
20/04/2016
La Chambre des Députés a voté cet après-midi le projet de loi n.° 6588 portant organisation des services de taxis et modification du Code de la consommation.
Les principales nouveautés peuvent être résumées comme suit:
- introduction de la liberté tarifaire;
- création de 6 zones géographiques et limitation du nombre de licences (numerus clausus) ;
- introduction d'un taxi zéro émissions;
- abolition de l'obligation pour le consommateur de devoir prendre le taxi stationné en tête de file;
- obligation d'afficher les prix et renforcement des contrôles et introduction de sanctions pénales;
- introduction de la possibilité d'introduire des réclamations auprès du Ministère;
- introduction d'un registre de données permettant de surveiller le secteur et d'intervenir en cas de non respect de la législation.
Le Conseil de la concurrence avait émis dans son avis concernant ce projet de loi des critiques quant au maintien d'un numerus clausus combiné à la liberté des prix. La conclusion de l'avis du Conseil de la concurrence du 12 mai 2004 fut la suivante: "Le Conseil se prononce en faveur d'une dynamisation de l'offre par l'abandon directe ou par étapes des licences afin de faire une place à ceux qui désirent entrer sur le marché. Le projet de loi sous examen perpétue la structure actuelle du marché en avantageant les entreprises en place au détriment des nouveaux entrants". La Chambre de commerce avait estimé dans son avis complémentaire du 4 juin 2015 relatif à ce projet de loi que certains objectifs poursuivis par les auteurs du projet de loi ne sont toujours pas atteints et que ceci est notamment le cas de la stimulation de la liberté entrepreneuriale et de la liberté de la concurrence.
Il est prévu de tirer dans 2 ans un bilan de l'application de la nouvelle loi.
L'avenir démontrera si cette réforme, dont le projet de loi a été déposé en juillet 2013, conduira à une baisse des prix des taxis et à un meilleur service pour le consommateur...
Zie ook : DSM Avocats à la Cour ( Mr. Gabriel Bleser )
Mr. Gabriel Bleser
