La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
L’accès aux documents détenus par l’administration est un enjeu institutionnel
On 30 July 2018, the law of 18 July 2018 (the “Law of 2018”) amending the law of 2 September 2011 regulating access to the craftsman, tradesman, industrialist and certain liberal professions (the “Law of 2011”) entered into force in Luxembourg.
The business permit regime has been simplified for certain professional activities covered by the Law of 2 September 2011 regulating access to the professions of craftsman, trader, industrialist and certain liberal professions, as amended (hereafter, the “Law”).
La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics transposant les directives 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux a été publiée
?Après avoir été votée une première fois le 8 février 2018, puis revotée le 14 mars 2018[1], la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics a été publiée au Journal Officiel du Grand-duché de Luxembourg ce 16 avril 2018[2] (ci-après la « Loi »).
C’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés (59) que la Chambre des Députés a adopté, ce jeudi 8 février 2018, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics.
Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.
With a delay of almost 22 months, the Chamber of Deputies has just transposed Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU into national law by adopting on 8 February 2018 the Public Procurement Bill N° 6982. This text brings comprehensive reform of the law applicable to public procurement.
On 2nd June, the Grand-Duchy of Luxembourg published the new law on the renewal of aid schemes for research, development and innovation (hereafter, the “RDI”) and on the missions of the national Agency for the promotion of innovation and research.
Announced as a pioneering bill of law when it was submitted to the Luxembourg Parliament on 16 July 2014, the so-called Omnibus law ("Omnibus Law") was finally adopted by the Luxembourg Parliament on 8 February 2017.
