On 18 January 2016 the Regulation (EU) No 655/2014 of 15 May 2014 establishing a European Account Preservation Order (EAPO) procedure to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters entered into force (the “Regulation”).
On 18th January 2017, the Regulation (EU) No 655/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a European Account Preservation Order (“EAPO”) came into force.
La loi du 23 décembre 2016 relative aux contrats de crédit immobilier (la « Loi ») s’inscrit dans le sillage d’une directive européenne précédente sur le crédit aux consommateurs, transposée au sein du Code de la consommation, mais dont les dispositions ne s’appliquaient pas aux contrats de crédit hypothécaire. La Loi vient donc parachever ce régime, en introduisant un nouveau chapitre 6 sur les contrats de crédit immobilier dans le même code.
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