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Arbeidsrecht


Le département des ressources humaines face au RGPD

Le département des ressources humaines face au RGPD
14/02/2019

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance

Surveillance du salarié sur le lieu de travail – licéité de la preuve (oui) – secret de la correspondance
12/02/2019

L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit être restitué à première demande à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail, fait valoir qu’elle aurait découvert les courriers électroniques litigieux lors d’un traitement occasionnel,

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Transaction – définition – concessions réciproques (non).

Transaction – définition – concessions réciproques (non).
05/02/2019

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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Maladie professionnelle – reclassement interne- comportement réfractaire de l’employeur – absence injustifiée (non) – licenciement abusif (oui)

Maladie professionnelle – reclassement interne- comportement réfractaire de l’employeur – absence injustifiée (non) – licenciement abusif (oui)
24/01/2019

La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants :

– un abandon de poste consécutif à un refus de travail en date du 2 février 2016.

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Absence – remise du certificat médical dans les délais légaux (non) – faute grave (oui) – faute grave automatique (non).

Absence – remise du certificat médical dans les délais légaux (non) – faute grave (oui) – faute grave automatique (non).
18/01/2019

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour en apprécier le degré de gravité.

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Leave entitlements

Leave entitlements
17/01/2019

On 11 January 2019, the Council of the Government approved a draft law on the amendment of articles L. 232-2 and L. 233-4 of the Luxembourgish Labour Code and article 28-1 of the amended Law on 16 April 1979 determining the general status of public servants 

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Long-term sick leave and progressive return to work

Long-term sick leave and progressive return to work
26/12/2018

The Law of 10 August 2018 amends the Labour Code and the Social Security Code by implementing new provisions regarding the maintaining of the employment contract after long-term sick leave and progressive return to work.

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Social elections in 2019

Social elections in 2019
20/12/2018

The social elections will take place on  12 March 2019. These elections will be governed by the   Grand-Ducal Regulation of 11 September 2018 on electoral operations for the appointment of employee delegates (“Regulation”).

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Travail: ce qui change au 1er janvier 2019

Travail: ce qui change au 1er janvier 2019
14/12/2018

A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l’indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines.  Attention, le contrat de travail cessera de plein droit après 78 semaines

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Qualité de cadre supérieur, critères (oui) – paiement des heures supplémentaires (non)

Qualité de cadre supérieur, critères (oui) – paiement des heures supplémentaires (non)
30/11/2018

Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions

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