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Le congé pour raisons familiales est étendu jusqu’au 30 avril 2022
07/03/2022

Une loi du 28 février 2022 est venue modifier la loi du 22 janvier 2021 et le Code du Travail concernant le congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19. Le droit au congé pour raisons familiales a été étendu jusqu’au 30 avril 2022 inclus.

Pour rappel, le congé pour raisons familiales dans le cadre de la crise sanitaire est ouvert aux salariés ou aux travailleurs indépendants ayant à charge :

● un enfant de moins de treize ans accomplis et faisant l’objet d’une mise en quarantaine, de mesure d’isolement, d’éviction, d’éloignement, de mise à l’écart ou de maintien à domicile pour des raisons impérieuses de santé publique, décidées ou recommandées par l’autorité compétente. La limite d'âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge. Le parent doit pouvoir produire un certificat de l’autorité compétente attestant de la décision ou de la recommandation ;

● un enfant de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par l’autorité nationale compétente (ceci résulte implicitement du Code du Travail et explicitement des sites internet du Gouvernement luxembourgeois) ;

● un enfant vulnérable au Covid-19 d’après les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses. Le parent doit pouvoir produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants ;

● un enfant né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de treize ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental suite une décision de fermeture partielle ou totale de sa structure d’accueil. Le parent doit pouvoir produire un certificat attestant de la situation donnée émis par l’autorité publique luxembourgeoise compétente ;

● un enfant né à partir du 1er septembre 2016 et incapable d’être accueilli par la structure d’accueil compétente, sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants, suite à une décision de la fermer pour des raisons liées à la pandémie du Covid-19. Le parent doit pouvoir produire un certificat attestant la situation donnée émis par l’autorité publique luxembourgeoise ; ou

● un enfant de moins de treize ans accomplis fréquentant une école ou une structure d’accueil qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, a dû être fermée de façon isolée par l’autorité publique compétente. Le parent doit pouvoir produire un certificat attestant de la situation donnée émis par l’autorité publique compétente.

L’employeur doit être informé au plus vite de manière orale ou écrite par les salariés qui ont recours au congé pour raisons familiales. Les dates de début et de fin du congé doivent être communiquées à l’employeur. Le salarié doit remplir le formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, le signer et le transmettre à son employeur et à la Caisse nationale de santé avec les pièces justificatives y afférentes.

Les jours pris dans le cadre d’un congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités des structures d’accueil ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant.

La loi concernant l’extension du congé pour raisons familiales est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Voir aussi : Arendt ( Philippe Schmit )

[+ http://www.arendt.com]


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