LexGo

Législation Covid-19 : les mesures sanitaires sont presque toutes levées
14/03/2022

Dans notre Newsflash du 22 février dernier, suite à l’adoption de la loi du 11 février 2022, nous faisions état d’un assouplissement des mesures sanitaires introduites par loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 (rendant notamment facultatif le régime « CovidCheck » au travail et abolissant les couvre-feux).

Fort de l’évolution favorable des principaux indicateurs et de la situation épidémiologique, le législateur luxembourgeois vient une nouvelle fois d’assouplir ces mesures par la loi du 11 mars 2022 (la « Loi »).

Les principales modifications apportées par la Loi sont résumées ci-dessous et portent principalement sur l’abolition du régime CovidCheck et l’assouplissement de l’obligation de port du masque :

  • le régime CovidCheck est désormais aboli au travail, sauf pour les établissements de soins (hôpitaux, structures d’hébergement pour personnes âgées, etc.) et leur personnel compte tenu que s’y concentrent des personnes vulnérables à la Covid-19. Dans la logique des choses, il convient de noter que l’interdiction de licenciement ou de sanctions disciplinaires concernant les salariés refusant de présenter un certificat valable sous le régime CovidCheck a également été abolie.
  • le régime CovidCheck obligatoire est désormais aboli dans les restaurants, les bars, les cafés et les cantines, aussi bien pour le personnel de ces établissement que pour leurs clients ;
  • le régime CovidCheck est également aboli de manière générale au sein des établissements ouverts au public et dans le cadre de rassemblements, manifestations ou évènements. L’ensemble de la population pourra en principe de nouveau être accueilli quel que soit son état de santé ou son statut vaccinal ;
  • le régime CovidCheck dans les établissements de soins demeure, mais est assoupli : il passe du 3G+ au 3G. Le législateur a, en effet, estimé que « le fait que ces établissements hébergent, en grand nombre, des personnes particulièrement vulnérables justifie de garder sélectivement en place des mesures plus restrictives que pour la population générale » (projet de loi n°7971, 7-8). Les personnes handicapées ne sont d’ailleurs plus considérées comme particulièrement vulnérables par la Loi et par conséquent les secteurs d’activité touchant à cette catégorie de personnes ne sont plus soumis à des restrictions spécifiques.


L’accès aux établissements de soins est donc dorénavant réservé aux personnes qui démontrent qu’elles:

  • ont été complètement vaccinés il y a moins de 270 jours ou ont reçu une dose de rappel ; ou
  • disposent d’un test PCR négatif datant de moins de 48 heures ou d’un test Covid-19 certifié datant de moins de 24 heures ; ou
  • sont en possession d’un certificat de guérison datant de moins de 180 jours.

Dans ces établissements de soins, il n’est ainsi plus nécessaire pour les personnes vaccinées ou rétablies de faire sur place un autotest. En revanche, les personnes non vaccinées qui ne disposent pas d’un certificat de guérison et/ou qui disposent d’un certificat de contre-indication à la vaccination doivent toujours présenter le résultat négatif d’un test PCR ou certifié datant de moins de 24 heures. Alternativement, elles peuvent réaliser un autotest sur place.

Compte tenu de la vulnérabilité des personnes se trouvant en principe dans les établissements de soins, le port du masque pour le personnel, les visiteurs et les prestataires externes est maintenu.

  • les mesures sanitaires concernant les rassemblements sont abrogées (notamment, obligation de port du masque, notification et/ou obtention d’une autorisation auprès de la Direction de la santé, etc.). De ce fait, le port du masque à l’école est supprimé.

Le port du masque est en revanche conservé dans les transports publics et dans les établissements de soin.

A titre de rappel, le non-respect du port du masque dans les transports publics ainsi que le non-respect d’une mesure d’isolement sont punis d’une amende pénale de EUR 500 à EUR 1.000. Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 300 euros peuvent être imposés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.

  • l’obligation de disposer d’un protocole sanitaire dans les centres commerciaux est remplacée par des recommandations générales de mesures barrières et d’hygiène, notamment la recommandation de porter un masque en cas de grande affluence, de respecter les distances et de conserver une bonne hygiène des mains ;
  • les mesures sanitaires applicables aux activités sportives, de culture physique, scolaires et culturelles sont abrogées et remplacées par des recommandations générales concernant les mesures d’hygiène et les gestes barrières à adopter, notamment la recommandation de porter un masque en cas de grande affluence de personnes, de respecter les distances et de conserver une bonne hygiène des mains.

La loi est entrée en vigueur le 11 mars 2022, jour de sa publication, et restera en principe applicable jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Voir aussi : Arendt ( Philippe Schmit ,  Mrs. Gaëlle Leclerc )

[+ http://www.arendt.com]

 Philippe Schmit Philippe Schmit
Partner
[email protected]
Mrs. Gaëlle Leclerc Mrs. Gaëlle Leclerc
Senior Associate
[email protected]

Tous les articles Droit du travail

Derniers articles Droit du travail

Cross-border home working: different taxation rules starting 1 July 2022
23/06/2022

The special bilateral agreements signed between Luxembourg and the Belgian, French and German authorities concerning cross...

Cross-border home working: different taxation rules starting 1 July 2022 Read more

CSSF Telework Circular applicable as of 1 July 2022: are you ready?
26/04/2022

On 31 March 2022, the CSSF confirmed that Circular 21/769 on “Governance and security requirements for supervised en...

CSSF Telework Circular applicable as of 1 July 2022: are you ready? Read more

Implication de la délégation en matière de télétravail
19/04/2022

La loi du 1 avril 2022 qui consacre l’implication de la délégation du personnel en matière de t...

Read more

Exigences en matière de gouvernance et de sécurité concernant le télétravail - En vigueur le...
13/04/2022

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment publié la Circulaire 22/804 sur les ex...

Exigences en matière de gouvernance et de sécurité concernant le télétravail - En vigueur le 1 juillet 2022 Read more

Derniers articles de Philippe Schmit

Implication de la délégation en matière de télétravail
19/04/2022

La loi du 1 avril 2022 qui consacre l’implication de la délégation du personnel en matière de t...

Read more

Le congé pour raisons familiales est étendu jusqu’au 30 avril 2022
07/03/2022

Une loi du 28 février 2022 est venue modifier la loi du 22 janvier 2021 et le Code du Travail concernant le cong&ea...

Read more

S’adapter aux évolutions constantes de la législation COVID-19
24/02/2022

Avec la nouvelle loi du 11 février 2022, le législateur luxembourgeois a une fois de plus changé les ...

Read more

Adaptation indiciaire
15/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020 l’indice applicable aux salaires a été augmenté de 814,40 à 8...

Read more

Derniers articles de Mrs. Gaëlle Leclerc

S’adapter aux évolutions constantes de la législation COVID-19
24/02/2022

Avec la nouvelle loi du 11 février 2022, le législateur luxembourgeois a une fois de plus changé les ...

Read more

LexGO Network