LexGo

CovidCheck en entreprises Ă  partir du 15 janvier 2022
13/01/2022

Régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022

Le Projet de loi n°7924 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, déposé à la chambre des députés le 4 décembre 2021 et voté le 16 décembre 2021, instaure le régime « 3G » (vacciné/rétabli/testé) obligatoire sur le lieu de travail à compter du 15 janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2022.
 
Pour accéder à leur lieu de travail, les salariés devront présenter :

  • un certificat de vaccination ou,
  • un certificat de rétablissement ou,          
  • un certificat de test PCR COVID-19 de moins de 48h indiquant un résultat négatif, muni d’un code QR ou,               
  • un certificat de test antigénique rapide effectué par un professionnel du secteur de la santé de moins de 24h, muni d’un code QR.

Les frais des tests ne seront pas pris en charge par l’employeur et le régime mis en place ne devra pas être notifié auprès de la Direction de la Santé.
 
En cas de refus ou d’impossibilité du salarié de présenter un certificat:

  • le salarié ne peut pas accéder à son lieu de travail ou,
  • le salarié peut prendre des jours de congé légal ou conventionnel ou,
  • l’employeur peut adapter le poste de travail du salarié (télétravail).

Si aucun accord n’est trouvé et que le salarié ne souhaite pas prendre des jours de congé, il perd de plein droit la partie correspondante de sa rémunération. Cela ne constitue pas un motif de licenciement ou de toute autre sanction.
 
Contrôle du certificat
L’employeur, ou une autre personne désignée par lui, est tenu de demander une pièce d’identité au salarié qui lui présente le certificat afin de s’assurer que l’identité qui est mentionnée et celle figurant sur la pièce d’identité sont identiques.

Le respect des obligations par l’employeur et des salariés sera contrôlé par l’ITM. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle, l’employeur s’expose à une amende administrative de 4.000 EUR et le salarié s’expose quant à lui à une amende pénale de 500 à 1.000 EUR en cas d’accès au lieu de travail sans certificat valide.

Pour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle, l’employeur peut tenir une liste des salariés vaccinés établie sur base volontaire, afin d’éviter les contrôles quotidiens. La liste doit être limitée au nom de la personne et à la durée de validité du certificat.  Les salariés figurant sur la liste peuvent demander à voir retirer leur nom à tout moment sans justification et seul l’employeur ou les personnes chargées de la tenue de la liste pourront accéder à son contenu.

La liste devra être détruite à l’expiration de la loi, le 28 février 2022.

Alain GROSJEAN, Partner
Gabriel BLESER, Partner
Pol STEINHÄUSER ,Partner

Voir aussi : Bonn & Schmitt

[+ http://www.bonnschmitt.net]


Tous les articles Droit du travail

Derniers articles Droit du travail

Cross-border home working: different taxation rules starting 1 July 2022
23/06/2022

The special bilateral agreements signed between Luxembourg and the Belgian, French and German authorities concerning cross...

Cross-border home working: different taxation rules starting 1 July 2022 Read more

CSSF Telework Circular applicable as of 1 July 2022: are you ready?
26/04/2022

On 31 March 2022, the CSSF confirmed that Circular 21/769 on “Governance and security requirements for supervised en...

CSSF Telework Circular applicable as of 1 July 2022: are you ready? Read more

Implication de la délégation en matière de télétravail
19/04/2022

La loi du 1 avril 2022 qui consacre l’implication de la délégation du personnel en matière de t...

Read more

Exigences en matière de gouvernance et de sécurité concernant le télétravail - En vigueur le...
13/04/2022

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment publié la Circulaire 22/804 sur les ex...

Exigences en matière de gouvernance et de sécurité concernant le télétravail - En vigueur le 1 juillet 2022 Read more

LexGO Network