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Régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation – Réforme entrée en vigueur

Régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation – Réforme entrée en vigueur
07/07/2017

Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après, la « RDI ») et les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche.

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Bill of law on the exploration and use of space resources

Bill of law on the exploration and use of space resources
15/11/2016

On Friday 11 November 2016, the Luxembourg Government revealed the preliminary legal and regulatory framework for space resources utilisation activities in Luxembourg.

The bill of law consists of two main components dealing respectively with the ownership of space resources and the authorisation regime for the exploration and use of such resources.

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